Agence de Développement et d'Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises (ADEPME)

Taxes, Impôts et Douanes

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• Comment faire une déclaration d'impôts

• Comment obtenir le remboursement d'un trop perçu
  d'impôt sur le revenu

• Quelle fiscalité pour votre entreprise?

• Recueil du Code général des impôts

• Recueil du Code des douanes

• Direction Générale des Impôts
  (démarches administratives - fiscalité)

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Comment faire une déclaration d'impôts  [top]

Au Sénégal, le régime de l'impôt sur le revenu est déclaratif. Il incombe au contribuable d'effectuer sa déclaration d'impôt auprès de l'Administration fiscale, dans les délais légaux. Toutefois, ce système n'est pas applicable aux contribuables n'ayant que des revenus salariaux. Ces derniers sont soumis au régime de la retenue à la source. Les impôts et taxes mensuellement retenus par l'employeur sont libératoires de toute déclaration. Les titulaires de revenus autres que salariaux sont tenus de souscrire une déclaration annuelle de revenus. Cette déclaration est faite au moyen d'un formulaire délivré par l'administration sur laquelle doivent figurer les informations suivantes :

• l'identité complète du contribuable ainsi que son adresse et celle de son employeur ;

• sa situation de famille au 1er janvier de l'année en cours ;

• ses enfants à charge au 1er janvier de l'année en cours ;

• les catégories de revenus perçus ;

• les charges déductibles du revenu imposable ;

• les retenues d'impôts supportées.

Ces informations permettent aux services fiscaux de calculer l'impôt sur le revenu dû par le contribuable, qui lui sera notifié par les services du Trésor par voie d'avertissement, après émission du rôle d'impôt sur le revenu.  [top]

Comment obtenir le remboursement d'un trop perçu d'impôt sur le revenu

Dans le cadre du régime de retenue à la source, les traitements et salaires de même source, ou de sources différentes et dont le contribuable a disposé pendant une année déterminée, sont totalisés à l'expiration de ladite année. Si le montant de l'impôt qu'il a supporté est supérieur au montant effectivement dû, le contribuable peut obtenir le remboursement des droits qu'il a supportés en trop. Cette situation a souvent lieu lorsque le contribuable a bénéficié d'un rappel. Il s'agit de revenus exceptionnels faisant l'objet d'une retenue unique d'impôt au titre du mois du paiement, au lieu d'un étalement. Pour bénéficier de ce remboursement, le contribuable doit adresser une réclamation au Directeur des Impôts, avant le 1er avril de l'année suivant celle de l'imposition.Par exemple, le remboursement d'impôt perçu en trop en 2000, doit être sollicité avant le 1er avril 2001, donc au plus tard le 31 mars 2001. La réclamation doit être accompagnée des pièces suivantes :

• la décision de rappel ;

• le bulletin annuel récapitulatif des salaires perçus ;

• les pièces concernant sa situation de famille (certificat de mariage, certificat de vie collectif, certificat de scolarité des enfants, etc).

Pour restituer les sommes perçues en trop, les services fiscaux procèdent à la répartition du revenu exceptionnel, pour l'établissement de l'impôt, sur l'année de sa réalisation et les années antérieures non couvertes par la prescription. Depuis l'avènement de la loi n° 99-83 du 3 septembre 1999, les sommes perçues lors d'une procédure de départ négocié, consécutif à un plan social ou une restructuration d'entreprise, sont totalement exonérées d'impôt sur le revenu.

Recueil du Code général des impôts  [top]

Il prévoit dans ses dispositions générales :

En matière de TVA
Des possibilités de déductions physiques (taxes sur les achats de matières premières et de produits entrant dans les produits finis) mais également des déductions financières (taxes ayant grevé les investissements et les frais généraux).

En matière d'impôt sur les sociétés (taux 35 %)
- La déduction du bénéfice déclaré de la moitié des dépenses effectuées pendant l'année au titre des investissements immobiliers ou en valeurs immobilières (dans la limite de 50 % du bénéfice fiscal réalisé, avec reports des reliquats pendant 8 ans). Le pourcentage de déductions autorisé s'élève à 30 % pour les investissements dans le domaine de l'utilisation de l'énergie solaire et éolienne sans toutefois dépasser un montant égal à 25 % du bénéfice fiscal de l'année ;

- L'exonération des plus-values réalisées en cours d'exploitation sous condition de leur réinvestissement, en immobilisations dans un délai de trois ans;

- La déduction, en sus des amortissements, d'une provision pour le renouvellement de l'outillage et du matériel. Cette provision est calculée suivant un indice annuel tenant compte de l'inflation.

En matière de contributions foncières
- L'exonération sur une durée de 10 à 15 ans de la contribution foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles à usage d'usine ou d'habitation.

Autres dispositions
Le Code Général des Impôts exonère de la taxe sur les opérations bancaires, les intérêts sur prêts d'une durée de cinq ans au moins, consentis à des entreprises de production de biens industriels ou agricoles ou du secteur de la pêche ou du tourisme. Il prévoit également, en plus du système d'amortissement dégressif, une possibilité d'amortissement accéléré.

En matière d'impôts sur le revenu, les contribuables qui investissent au Sénégal tout ou partie de leur revenu peuvent bénéficier pendant 8 ans (et dans la limite de 5 % de leur revenu net annuel) d'une réduction de l'impôt égale à 10 % des sommes investies.

Les contribuables qui investissent leur revenu dans le domaine de l'énergie solaire ou éolienne peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 30 % des sommes réellement payées. Cette réduction est limitée à 25 % de l'impôt établi au titre de l'année.

 
Recueil du Code des douanes  [top]

Il prévoit une panoplie de régimes économiques et suspensifs destinés à faciliter les opérations de productions et d'exportation pour les unités installées sur le territoire douanier sénégalais. Ce sont notamment :

Les régimes économiques et suspensifs
D'une manière générale, les régimes douaniers suspensifs permettent le stockage, la circulation ou la transformation sur le territoire Douanier en suspension des droits, taxes et prohibition de marchandises étrangères destinées à être réexportées ou versées ultérieurement sur le marché national.

Traditionnellement, ces régimes étaient considérés comme de simples dérogations au principe édictant que tout mouvement de marchandises (importation, exportation, transit) devait être soumis au payement de droits et taxes.

Malgré des liens communs, ces régimes sont nombreux et obéissent à des finalités et techniques d'application différentes.

1°) Les régimes liés aux activités commerciales
(entrepôt de stockage, admission temporaire exceptionnelle, admission temporaire spéciale, exportation temporaire)

2°) Les régimes liés aux activités industrielles
(admission temporaire normale, entrepôt industriel, entreprise franche d'exportation, qui est appelée à se substituer aux statuts de la Zone Franche et des Points Francs ; drawback, usine exercée, exportation préalable)

3°) Les régimes liés au transport
(transit des marchandises et de moyens de transport)

Les usines exercées sont les établissements qui ont pour objet la mise en œuvre ou la fabrication des produits qui y sont admis en suspension de droits et taxes, et se trouvent de ce fait placés sous le contrôle de l'administration des douanes.

Le régime de l'exportation préalable qui permet d'importer en franchise de droits et taxes l'équivalent des matières ou produits mis à la consommation et qui ont été utilisés à la fabrication exportée.

Le régime de drawback qui prévoit le remboursement des droits et taxes supportés par les produits entrant dans la fabrication de marchandises exportées.

Le régime de l'exportation temporaire qui permet d'envoyer hors du territoire douanier des produits pour y être réparés, exposés, transformés ou y recevoir un complément de main d'œuvre. Des modalités particulières de taxation (notamment la franchise) sont prévues lors de la réimportation.
 

Régime préférenciel UEMOA

Les échanges entre les pays de l'UEMOA (exportations du Sénégal vers les pays membres, et importations du Sénégal originaires des pays membres) sont soumis à un régime préférentiel qui comprend :

- L'exonération des produits du cru, d'essence animale, minérale et végétale, et des produits de l'artisanat traditionnel de tous droits et taxes perçus aux frontières entre Etats membres,

- La réduction de 60 % des droits d'entrée frappant les produits industriels originaires des Etats membres agréés à la Taxe de Préférence Communautaire (TCP),

- La réduction de 5 % des droits d'entrée frappant les produits industriels originaires non agréés.

Direction Générale des Impôts et des Domaines [top]
www.impotsetdomaines.gouv.sn/

Démarches administratives - fiscalité:

Quitus fiscal  I  Demande de dégrèvement  I  Demande de restitution

Attestation quotient familial  I  Contribution foncière

Paiement de la contribution des patentes  I  Demander un NINEA

Exonération quinquennale á la contribution foncière

Attestation d'imposition et de non imposition  I  Déclarer ses revenus

Demander une immatriculation au CGE  I  Payer la TEOM

Demander une remise gracieuse d'impôt  I  Obtenir un visa en exonération de tva

Remboursement d'impôts directs  I  Remboursement d'impôts indirects

Remplir une déclaration de tva

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en collaboration avec le Programme Promotion de l'Emploi des Jeunes en Milieu Urbain (PEJU) de la Coopération Allemande (à travers KfW et GTZ)