Enregistrement d'entreprise, Sénégal

Les Ministres de la Justice des 14 Etats membres de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) ont adopté en Avril 1997, une série de textes constituant les bases d’un droit économique modernisé commun aux pays de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC). En outre, ces nouveaux textes modifient en profondeur le paysage des affaires en prônant la libéralisation de l’activité économique, avec des garanties juridiques solides. Ces différents actes sont en vigueur depuis le 1/01/1998. Il s’agit de :

Le droit des Sociétés au Sénégal est donc complété depuis 1998, par l’Acte Uniforme de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires). Ces sociétés sont également régies par :

L’exercice d’une activité commerciale exige la possession d’une carte de commerçant et de grossiste, délivrée par la Chambre de Commerce.

Toute activité commerciale directe avec l’étranger est en outre subordonnée à l’obtention de la carte d’importateur - exportateur, valable 4 ans également délivrée par la Chambre de Commerce (décret 87-646 du 15 mai 1987).

Il existe d’autre part des restrictions pour l’accès des étrangers à certaines professions. Les professions de transporteur, de boulanger ou de mareyeur sont réservées aux personnes physiques ou morales de nationalité sénégalaise.

Les professions libérales sont également inaccessibles aux étrangers. Il est toutefois possible, pour le cas de certaines professions libérales (activité d’expertise comptable ou de conseil par exemple), de créer une société commerciale de nationalité sénégalaise.

Société en nom collectif (SNC): Tous les associés sont commerçants. Ils répondent indéfiniment et solidairemet des dettes sociales.

· Rédaction des statuts, du règlement intérieur et du procès verbal (PV) de constitution et de nomination. A défaut de pouvoir rédiger les statuts, règlement intérieur et P.V, les fondateurs du GIE peuvent acheter un dossier à la Chambre du Commerce d’Industrie et d’Agriculture de Dakar comprenant les documents ci-après en trois exemplaires:

· Enregistrement des statuts, du règlement intérieur et du P. V. de l’assemblée générale constitutive au Centre des services fiscaux du lieu du siège social (Impôts et Domaines). Apposer un (1) timbre fiscal de 2000 F.CFA au recto de chaque page des statuts, du Règlement intérieur et du PV Soit un total de 18. 000 FCFA de timbres + une taxe d’enregistrement de 29 000 FCFA. Inscription ou Immatriculation au registre du commerce. L’inscription au registre du commerce est faite au greffe du tribunal régional du lieu du siége social du GIE par les fondateurs avec les pièces suivantes :

Pour constituer juridiquement une SARL, on s’attache des services d’un notaire qui accomplit toutes les formalités de constitution. Le créateur doit détenir les Informations ci-après:

Le notaire accomplit toutes les formalités de constitution pour le compte des fondateurs de la société. Le coût de constitution de la SARL varie en fonction du montant du capital social. Pour un capital d’un million de FCFA, le coût est estimé à environ entre 250 000 et 300 000 FCFA.

Comme pour la SARL, la constitution juridique d’une SA se fait auprès d’un notaire en ayant les informations suivantes:

Le notaire accomplit toutes les formalités de constitution pour le compte des fondateurs de la société. Le coût de constitution varie selon le montant du capital social. Pour un capital de dix millions FCFA, le coût est estimé entre 700 000 et 800 000 FCFA.

Chaque artisan doit disposer d'une carte professionnelle d'artisan. La demande de titre de qualification doit être faite auprès de la chambre de Métiers qui la soumet à une commission de qualification chargée de l’instruire. Les détails d'obtention d'une carte voire www.apdasn.org/carte professionnelle d'artisan

L’entreprise quelle que soit sa forme juridique (GIE, entreprise individuelle, société) est tenue de s’immatriculer au Répertoire des Entreprises et Association, pour l'obtention d'un Numéro d'Identification Nationale des Entreprises et Associations (NINEA). Constituer une demande comprenant les pièces suivantes :

Le contrôleur du Centre des services fiscaux compétent complète la fiche de "Demande d'immatriculation unique " et la remet au dirigeant du GIE ou de l'entreprise. Le dirigeant du GIE ou de l'entreprise dépose cette "Demande d'immatriculation unique", accompagnée du dossier ci - après, au Bureau du NINEA au ministère de l'économie et de la finance 1ère étage.

Le Bureau du NINEA (ministère de l'économie et des finances) délivre un avis d'immatriculation comportant le NINEA qui sera l'identifiant fiscal unique.

Les relations de travail s’exercent dans le cadre des conditions générales prévues par les textes en vigueur. Il s’agit notamment du Code du Travail et de la Sécurité Sociale, de la Convention Collective nationale interprofessionnelle et des Conventions Collectives propres à chaque secteur d’activité pour les dispositions les plus favorables. Le recrutement des travailleurs de nationalité sénégalaise est libre mais doit être déclaré auprès du service de la main d’œuvre. En ce qui concerne les travailleurs expatriés, le recrutement est subordonné à autorisation préalable et leur contrat de travail doit être soumis au visa du Ministère chargé du travail. Tout employeur doit par ailleurs obligatoirement tenir à jour les livres dits légaux qui sont le registre de l’employeur et le registre de paie. Les travailleurs doivent être immatriculés auprès d’organismes sociaux suivants :

La déclaration d’établissement doit être faite auprès de l’Inspection régionale du travail et de la sécurité sociale du lieu du siège social de l'entreprise, au moyen d’un formulaire appelée « Déclaration d’Etablissement » qu’il faut remplir et déposer en cinq exemplaires. L’inspection appose son visa et délivre un numéro d’identification. Les formulaires de "Déclaration d'Etablissement" peuvent être achetés auprès des chambres de commerce.

Le Contrat à durée déterminée
Le contrat est à durée déterminée lorsque cette durée est précisée à l’avance, par la volonté des parties ou lorsqu’elle est assortie d’un terme, c’est-à-dire d’un élément futur et dont l’avènement met fin au contrat. L’inspecteur du Travail doit viser le contrat si la durée est supérieur à trois mois.

Le Contrat à durée indéterminée
Le contrat qui n’est assorti d’aucun terme ou dont la durée n’est pas précisée. Le visa de l’Inspecteur du Travail n’est pas obligatoire dans ce cas. La législation du travail prévoit également le contrat d’engagement à l’essai sur une période renouvelable pour les cadres et 1 mois renouvelable pour les employés (voir Convention Collective Nationale Interprofessionnelle, CCNI).

Possibilité de renouveler pendant 5 ans des contrats de travail à durée déterminé.
Pour tout licenciement pour raison économique, l’autorisation préalable de l’Inspecteur du Travail n’est pas requise. Toutefois, le chef d’entreprise est tenu d’étudier avec les délégués du personnel la possibilité de réduire les heures de travail (par le travail de roulement, chômage partiel, la formation ou le redéploiement du personnel). L’employeur devra, après cette étude et dans un délai de 8 jours, rendre compte à l’Inspecteur du Travail qui dispose, à son tour, d’un délai de quinze jours pour faire éventuellement la médiation entre les deux parties. A l’issue de cette procédure, l’employeur peut licencier, en tenant compte des aptitudes professionnelles des travailleurs concernés.

La personne physique ou morale concernée doit solliciter, auprès de l'agence de la Caisse de Sécurité Sociale du lieu du siège social de l'entreprise, du groupement ou de l'association, un formulaire de demande d’immatriculation qu’il remplit et retourne à la Caisse avec les pièces ci- après :

La C.S.S notifie un numéro d'affiliation ainsi que le taux à appliquer pour le calcul des cotisations au régime des accidents du travail. Ce numéro doit être rappelé dans les relations de l'entreprise avec la C.S.S. L'Affiliation est valable pour tout le personnel déclaré. Ainsi, en cas de recrutement postérieur à cette affiliation, l'entreprise n'a pas à solliciter une nouvelle immatriculation, elle signale simplement à la C.S.S les mouvements du personnel ( par la remise à la C.S.S de déclaration de mouvement de travailleur visé par le service de la main - d'œuvre).

Pour adhérer, il faut déposer au service des adhésions de l'agence de l’IPRES du lieu du siège social de l'entreprise, du groupement ou de l'association, les pièces suivantes :

L’employeur complète le bulletin d’adhésion fourni par l’IPRES qui délivre un numéro d’adhésion qui doit être rappelé dans toutes les communications relatives aux régimes de retraite. N. B Le contrat de travail doit être visé par l’inspection régionale du travail du lieu du siège social de l'entreprise individuelle, du GIE ou de la société. Pour obtenir le visa de l’inspection, l’entreprise dépose auprès de celle-ci, pour chaque travailleur : 4 exemplaires du contrat, 4 exemplaires de la déclaration de mouvement du travailleur. Celle - ci doit être visée par le service local de la main - d'œuvre

Lorsqu'une entreprise comporte moins de 100 travailleurs, elle peut adhérer à une IPM. L'IPM permet généralement de pré financer les soins de santé, d'assurer une prise en charge totale ou partielle des frais médicaux du travailleur et de sa famille.

Le montant des coûts de constitution de la SARL et de la SA, formes de société les plus utilisées. Il se décompose comme suit :

Agence Nationale chargée de la Promotion de l'Investissement
et des grands Travaux (APIX) [top]

Exonérations et procédures de l'APIX pour investisseurs
(à télécharger): exonerations-apix.doc 57 Ko

Ou aller? [top]

1. Où aller pour les taxes et impôts?

Bloc Fiscal, rue carnot x rue vincens (pour la TVA, l'IMF, l'IS)
Recettes Municipales, Allées Robert Delmas (pour la Patente)

2. Où aller pour le contrat de travail?

Inspection du Travail (pour enregistrement du contrat)
Caisse de Sécurité Sociale (pour déclaration des employés), Avenue Cheikh A. Bamba, face Maison du Parti Socialiste;
Institution de Prévoyance Retraite , Avenue Léopold Sédar Senghor (ex-Roume) x rue Victor Hugo (pour déclaration des employés)

3. Où aller pour l'enregistrement d'une entreprise?

Formalités confiées au Notaire lors de la création de l'entreprise (immatriculation au Registre du Commerce);
Enregistrement du bail commercial (contrat de location des bureaux professionnels) au Bloc Fiscal

4.Où aller pour l'obtention d'un NINEA?

Ministère des Finances, Centre Peytavin, Bd de la République ou rue Carde (y aller avec le bail commercial enregistré et les statuts juridiques de l'entreprise que le notaire remettra au chef d'entreprise).

Un Guichet Unique pour toutes les Formalités [top]

APIX Guichet unique:
52 - 54 Rue Mohamed V -
BP 430 CP 18524 Dakar RP Sénégal ,
(221) 33 849 05 55 , (221) 33 823 94 89
contact@apix.sn

Procedure 1.	Obtenir une copie du casier judiciaire
Temps nécessaire	3 jours
Coûts	FCFA 200 (timbre) + FCFA 180 (frais notaire)
Commentaire	Le casier judiciaire est nécessaire depuis qu’il est demandé au créateur d’entreprise d’en déposer un chez le notaire. Au cours de l’enregistrement au guichet unique, il pourrait ne pas être demandé. Toutefois, les entrepreneurs doivent présenter l’original, même si une déclaration sous serment peut être faite dans certains cas.
Procedure 2.	Dépot du capital auprès d'une banque
Temps nécessaire	1 jour
Coûts	inlcu dans la procédure suivante
Commentaire	La société peut déposer le capital à la banque ou chez le notaire.
Procedure 3.	Obtention de la déclaration notariée de souscription et de versement du capital
Temps nécessaire	2 jours
Coûts	FCFA 250 000 -450 000
Commentaire	Un notaire public est requis pour faire certifier des règlements de la SARL et de déposer le capital souscrit à une banque. Le procédé prend 3 jours si le notaire prépare les statuts et un jour si le notaire signe seulement. La participation du notaire est exigée. Les statuts peuvent être rédigés par acte notarial ou par n'importe quel autre acte, à condition que les signatures autorisées soient faites certifier devant notaire. Si par acte notarial, le notaire doit (a) établir les statuts (si le promoteur n'a pas fait ainsi) et publier la déclaration de la conformité (déclaration de régularité et de conformité) ; et (b) enregistrer les statuts et déclarer l'existence de l'entreprise avec l'administration fiscale. Le promoteur peut demander au notaire d'accomplir des formalités additionnelles, telles que l'enregistrement commercial à la cour pour obtenir le numéro d'identification de la société (numéro d'identification national des entreprises et des associations, NINEA). Des honoraires de notaire sont légalement réglés par le décret 88-1713 (du 20 décembre 1988), mais dans la pratique les honoraires peuvent varier.
Procedure 4.	Enregistrer l'entreprise auprès du guichet unique
Temps nécessaire	2 jours
Coûts	25 000 FCFA + 2 000 FCFA + 30 090 FCFA + 90*3 FCFA
Commentaire	Depuis novembre 2007, les entrepreneurs peuvent s'enregistrer au guichet unique qui prend soin de ce qui a été autrefois fait dans sept différentes procédures. Quatre procédures sont prises en compte en ayant l'expédition appropriée d'une de quatre agences de leurs fonctionnaires au guichet unique. Ce sont : l'administration fiscale pour enregistrer les règlements ; l'enregistrement commercial ('Registre du Commerce et du Credit Mobilier' - RCCM) pour enregistrer les règlements de la société. le NINEA pour obtenir un numéro d'identification de compagnie ('Numéro d'Identification National des Entreprises et des Associations') ; l'autorité de travail pour enregistrer les ouvriers et le début de l'opération. Ils sont tous physiquement situés dans le même endroit et il y a une feuille de présence gardée par le coordonnateur du guichet unique qui indique le temps précis pendant lequel chaque personne dans la chambre fournit le document. Encore deux procédures sont traitées par le guichet unique, et ces dernières sont : l’enregistrement à la sécurité sociale (Caisse de Sécurite Sociale) ; l’enregistrement au fonds de pension ('Institut de Prevoyance Retraite' - IPRES). Ces deux agences ne sont pas physiquement placées à l'intérieur du guichet unique mais à proximité. Quand un nouveau dossier entre, le coordonnateur du guichet unique envoie les informations sur l'application par email à ces deux agences. Il se renseigne alors pour s'assurer qu'elles ont reçu l'email. Un peu plus tard pendant l'après-midi par exemple (et au plus tard le lendemain), le guichet unique envoie un courrier pour aller chercher les documents approuvés.
Total	8 jours