Agence de Développement et d'Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises (ADEPME)

Formalités d'Enregistrement des Entreprises au Sénégal

Accueil  I  Intranet  I  Bibliothèque  I  Lettre circulaire  I  Liens  I  Plan du Site  I  Recherche  I  Contact

www.senegal-entreprises.net/pribat
entreprise de construction

• Formalités de constitution d'une entreprise

  • Législation
  • Types d'entreprise
  • Groupement d'Intérêt Economique (GIE)
  • Société à responsabilité limitée (SARL)
  • Société anonyme (SA)
  • Carte professionnelle de l'artisan

• Formalités administratives

  • Obtention du NINEA
  • Les Obligations des employeurs
  • Inspection du Travail
    • Types de contrat de travail
    • Flexibilité du contrat de travail
    • Coûts de la main d'oeuvre
    • Charges sociales sur salaires

  • Caisse de Sécurité Sociale (CSS)

  • Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES)
  • Institution de Prévoyance Maladie (IPM)

• Coûts de constitution d'une société

• Ou aller? Pour enregistrement d'une entreprises, pour obtention du NINEA, pour contrat de travail, pour taxes
  et impôts.

• Guichet unique

• Tableau synoptique de procédure d'enregistrement d'une SARL au Sénégal (editeur: Banque Mondiale)

Formalités de constitution d'une entreprise  [top]

Législation

Les Ministres de la Justice des 14 Etats membres de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) ont adopté en Avril 1997, une série de textes constituant les bases d’un droit économique modernisé commun aux pays de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC). En outre, ces nouveaux textes modifient en profondeur le paysage des affaires en prônant la libéralisation de l’activité économique, avec des garanties juridiques solides. Ces différents actes sont en vigueur depuis le 1/01/1998. Il s’agit de :

• l’Acte uniforme portant sur le Droit Commercial Général,

• l’Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales
  et du Groupement d’Intérêt Economique,

• l’Acte Uniforme portant sur l’organisation des sûretés.

Le droit des Sociétés au Sénégal est donc complété depuis 1998, par l’Acte Uniforme de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires). Ces sociétés sont également régies par :

• Le décret 86.104 du 19 août 1986 le décret 95.364 du 14 avril 1995 portant la création du NINEA et du répertoire national des Entreprises et des Associations.

• La loi 95.34 du 29 décembre 1995 et décret 96.869 du 15 octobre 1996 portant statut de l’Entreprise Franche d’Exportation.

L’exercice d’une activité commerciale exige la possession d’une carte de commerçant et de grossiste, délivrée par la Chambre de Commerce.

Toute activité commerciale directe avec l’étranger est en outre subordonnée à l’obtention de la carte d’importateur - exportateur, valable 4 ans également délivrée par la Chambre de Commerce (décret 87-646 du 15 mai 1987).

Il existe d’autre part des restrictions pour l’accès des étrangers à certaines professions. Les professions de transporteur, de boulanger ou de mareyeur sont réservées aux personnes physiques ou morales de nationalité sénégalaise.

Les professions libérales sont également inaccessibles aux étrangers. Il est toutefois possible, pour le cas de certaines professions libérales (activité d’expertise comptable ou de conseil par exemple), de créer une société commerciale de nationalité sénégalaise.

Types d'entreprise  [top]

On distingue les principaux formes juridiques suivants:

• Société en nom collectif (SNC)

• Société en commandite simple (SCS)

• Société à responsabilité limitée (SARL)

• Société unipersonnelle à responsabilité limitée (SURL)

• Société anonyme (SA)

• Société en participation (SP)

• Société de fait (SF)

• Groupement d'intérêt economique (GIE)

Société en nom collectif (SNC): Tous les associés sont commerçants. Ils répondent indéfiniment et solidairemet des dettes sociales.

Société en commandite simple (SCS)
Deux types d'associés:

• un ou plusieurs associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales : associés commandités

• un ou plusieurs associés responsables des dettes sociales dans la limite de leurs apports : associés commanditaires ou associés en commandite

Le capital social est divisé en parts sociales

Société à Responsabilité Limitée (SARL)

• Les associés ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports

• les droits sont représentés par des parts sociales

• le capital social doit etre supérieur ou égal à 1000 000 F CFA et divisé en parts sociales supérieures ou égales à 5000 F CFA

Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SURL)

• Un associé unique

• Capital minimum exigé: 1 000 000

• Droits sociaux ou des membres: parts sociales

• Valeur minimale de 5 000

Société Anonyme (SA)

• Les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports

• les droits des actionnaires représentés par des actions

• Capital social minimum : 10000000 F CFA divisé en actions supérieures ou égales à 10000 F

Société en participation (SP)

• Pas d'immatriculation au Registre du commerce et du crédit Mobilier

• Pas de personnalité morale

• Pas de publicité

• preuve par tous les moyens

Société De Fait (SF)

• Deux ou plusieurs personnes (physiques ou morales) se comportent comme les associés sans avoir constitué une société ou ayant constitué une société non reconnue

• Lorsque l'existence est reconnue par le Juge on applique aux associés les règles de la société en nom collectif

• Preuve de l'existence par tous moyens

Groupement d'Intérêt Economique (G.I.E.)

• Mis en œuvre pour une durée déterminée de moyens pour développer l'activité économique des membres

• Pas de réalisation et partage de bénéfice

• Le capital n'est pas obligatoire

Groupement d'Intérêt Economique (GIE)  [top]

Formalités de constitution 

·    Rédaction des statuts, du règlement intérieur et du procès verbal (PV) de constitution  et de nomination. A défaut de pouvoir rédiger les statuts, règlement intérieur et P.V, les fondateurs du GIE peuvent acheter un dossier à la Chambre du Commerce d’Industrie et d’Agriculture de Dakar comprenant les documents ci-après en trois exemplaires:

1 - Statuts

2 – Règlement intérieur 

3 - PV de constitution et de nomination 

·    Enregistrement des statuts, du règlement intérieur et du P. V. de l’assemblée générale constitutive au Centre des services fiscaux du lieu du siège social (Impôts et Domaines). Apposer un (1) timbre fiscal de 2000 F.CFA au recto de chaque page des statuts, du Règlement intérieur et du PV  Soit un total de 18. 000 FCFA de timbres + une taxe d’enregistrement de 29 000 FCFA. Inscription ou Immatriculation au registre du commerce. L’inscription au registre du commerce est faite au greffe du tribunal régional du lieu du siége social du GIE par les fondateurs avec les pièces suivantes :

• un original des statuts enregistrés ;

• un original du règlement intérieur enregistré

• le procès verbal de l’assemblée générale constitutive et de nomination enregistré ;

• une photocopie de la pièce d’identité de tous les membres du GIE.

• un extrait  du casier judiciaire du Président.

• 30 000 FCFA et un timbre fiscal de 2000 FCFA

Coût de constitution du GIE : 79 000 CFA

Société à responsabilité limitée (SARL)  [top]

Formalités de constitution

Pour constituer juridiquement une SARL, on s’attache des services d’un notaire qui accomplit toutes les formalités de constitution. Le créateur doit détenir les Informations ci-après:

• Dénomination sociale de la SARL;

• Adresse du  siége social;

• Capital social et répartition;

• Noms des associés et leurs coordonnées : profession, date et lieu de naissance, nationalité et adresse ;

• Objet social;

• Nom du ou des gérants;

• Nom du commissaire aux comptes s’il y a lieu.

Le notaire accomplit toutes les formalités de constitution pour le compte des fondateurs de la société. Le coût de constitution de la SARL varie en fonction du  montant du capital social. Pour un capital d’un million de FCFA, le coût est estimé à environ entre 250 000  et 300 000 FCFA. 

Société anonyme (SA)  [top]

Formalités de constitution

Comme pour la SARL, la constitution juridique d’une SA se fait  auprès d’un notaire en ayant les informations suivantes:

• Dénomination sociale ;

• Adresse du  siége social ;

• Capital social et répartition ;

• Noms des actionnaires et leurs coordonnées : profession, date et lieu de naissance, nationalité, adresse ;

• Objet social ;

• Nom des administrateurs, président du conseil d’administration, directeur général ou Administrateur Général... ; 

• Nom du ou des commissaires aux comptes s’il y a lieu.

Le notaire accomplit toutes les formalités de constitution pour le compte des fondateurs de la société. Le coût de constitution varie selon le montant du capital social. Pour un capital de dix millions FCFA, le coût est estimé entre 700 000 et 800 000 FCFA.

Carte professionnelle d'artisan  [top]

Chaque artisan doit disposer d'une carte professionnelle d'artisan. La demande de titre de qualification doit être faite auprès de la chambre de Métiers qui la soumet à une commission de qualification chargée de l’instruire. Les détails d'obtention d'une carte voire www.apdasn.org/carte professionnelle d'artisan

Qui est artisan? www.apdasn.org/qui est artisan ?

Formalités administratives  [top]

Formalités pour l'obtention du NINEA

L’entreprise quelle que soit sa forme juridique (GIE, entreprise individuelle, société) est tenue de s’immatriculer au Répertoire des Entreprises et Association, pour l'obtention d'un Numéro d'Identification Nationale des Entreprises et Associations (NINEA). Constituer une demande comprenant les pièces suivantes :

Pour une société:

• demande adressée au Chef du Centre des services fiscaux de la localité du siège de la société

• statuts enregistrés

• registre de commerce (déclaration aux fins d’immatriculation)

• certificat d’inscription au registre  du commerce

• contrat de bail enregistré

• certificat d’imposition à la patente établi par le contrôleur attestant que le contribuable sera imposé à la prochaine émission

 Pour un G.I.E

• demande adressée au Chef du Centre des services fiscaux de la localité du siège du GIE

• statuts, règlement intérieur et P. V enregistrés

• copie registre du commerce

• contrat de bail enregistré

• acquittement de la patente de l’année en cours

• lettre précisant l’option d'imposition choisie  (impôt sur le revenu des membres ou impôt sur les sociétés)

• copie de la carte nationale d’identité des membres en cas d'option pour l'imposition sur le revenu des membres

Pour une entreprise individuelle

• demande adressée au Chef du Centre des services fiscaux de la localité de l'entreprise individuelle

• copie registre du commerce

• Contrat de bail enregistré

• Acquittement de la patente de l’année en cours

• Copie de la carte nationale d’identité 

Pour une association

• demande adressée au Chef du Centre des services fiscaux de la localité du siège de l'association

• statuts, règlement intérieur 

• récépissé de reconnaissance de l'autorité (Gouverneur ou Ministre de l'intérieur selon le cas)

• copie de la carte nationale d’identité du Président

Le contrôleur du Centre des services fiscaux compétent complète la fiche de "Demande  d'immatriculation unique " et la remet au dirigeant du GIE ou de l'entreprise. Le dirigeant du GIE ou de l'entreprise dépose cette "Demande d'immatriculation unique", accompagnée du dossier  ci - après, au Bureau du NINEA au ministère de l'économie et de la finance 1ère étage.

Personne Morale (GIE, société, association)

• photocopie du registre de commerce ;

• photocopie déclaration aux fins d'immatriculation au registre du commerce

• statuts du GIE ou de la société ou de l'association

• Récépissé de reconnaissance s'il s'agit d'une association

• photocopie carte d’identité du Président, Gérant ou Directeur selon le cas 

• timbre fiscal de 1 000 FCFA

Personne Physique (Entreprise individuelle)

• photocopie du registre du commerce

• photocopie déclaration aux fins d'immatriculation au registre du commerce

• photocopie de la pièce d'identité

• timbre fiscal de 1 000 FCFA

Le Bureau du NINEA  (ministère de l'économie et des finances) délivre un avis d'immatriculation comportant le NINEA qui sera l'identifiant fiscal unique.

 
Obligations des Employeurs  [top]

Les relations de travail s’exercent dans le cadre des conditions générales prévues par les textes en vigueur. Il s’agit notamment du Code du Travail et de la Sécurité Sociale, de la Convention Collective nationale interprofessionnelle et des Conventions Collectives propres à chaque secteur d’activité pour les dispositions les plus favorables. Le recrutement des travailleurs de nationalité sénégalaise est libre mais doit être déclaré auprès du service de la main d’œuvre. En ce qui concerne les travailleurs expatriés, le recrutement est subordonné à autorisation préalable et leur contrat de travail doit être soumis au visa du Ministère chargé du travail. Tout employeur doit par ailleurs obligatoirement tenir à jour les livres dits légaux qui sont le registre de l’employeur et le registre de paie. Les travailleurs doivent être immatriculés auprès d’organismes sociaux suivants :

• L’Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal.

• La Caisse de Sécurité Sociale.

Inspection du Travail  [top]

La déclaration d’établissement doit être faite auprès de l’Inspection régionale du travail  et de la sécurité sociale du lieu du siège social de l'entreprise, au moyen d’un formulaire appelée «  Déclaration d’Etablissement » qu’il faut remplir et déposer en cinq exemplaires. L’inspection appose son visa et délivre un numéro  d’identification. Les formulaires de "Déclaration d'Etablissement" peuvent être achetés auprès des chambres de commerce.

Type de Contrat de Travail  [top]

Deux principaux types de contrats :

Le Contrat à durée déterminée
Le contrat est à durée déterminée lorsque cette durée est précisée à l’avance, par la volonté des parties ou lorsqu’elle est assortie d’un terme, c’est-à-dire d’un élément futur et dont l’avènement met fin au contrat. L’inspecteur du Travail doit viser le contrat si la durée est supérieur à trois mois.

Le Contrat à durée indéterminée
Le contrat qui n’est assorti d’aucun terme ou dont la durée n’est pas précisée. Le visa de l’Inspecteur du Travail n’est pas obligatoire dans ce cas. La législation du travail prévoit également le contrat d’engagement à l’essai sur une période renouvelable pour les cadres et 1 mois renouvelable pour les employés (voir Convention Collective Nationale Interprofessionnelle, CCNI).

Flexibilité des Contrats de Travail  [top]

Possibilité de renouveler pendant 5 ans des contrats de travail à durée déterminé.
Pour tout licenciement pour raison économique, l’autorisation préalable de l’Inspecteur du Travail n’est pas requise. Toutefois, le chef d’entreprise est tenu d’étudier avec les délégués du personnel la possibilité de réduire les heures de travail (par le travail de roulement, chômage partiel, la formation ou le redéploiement du personnel). L’employeur devra, après cette étude et dans un délai de 8 jours, rendre compte à l’Inspecteur du Travail qui dispose, à son tour, d’un délai de quinze jours pour faire éventuellement la médiation entre les deux parties. A l’issue de cette procédure, l’employeur peut licencier, en tenant compte des aptitudes professionnelles des travailleurs concernés.  

Coût de la Main d’œuvre   [top]

• Le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) est de 209,10F.CFA l’heure. Pour la plupart des conventions collectives, le salaire mensuel de la première catégorie est d’environ 47.700F CFA pour 173 heures 33 de travail par mois ;

• Le salaire minimum agricole garanti (SMAG) pour les travailleurs relevant des entreprises agricoles et assimilés est de 175,91F CFA de l’heure ;

• Majoration pour heures supplémentaires : la durée légale de travail hebdomadaire est fixée à 40 heures. Les heures accomplies au delà de la durée légale de travail donnent lieu à une majoration fixée comme suit :

• Pour certains secteurs d’activités (agriculture, commerce, hôtellerie) ou professions (chauffeurs, gardiens, gens de maison), un régime d’équivalence permet d’allonger la durée du travail sans majoration de salaire.

• Salaires catégoriels : les minima de rémunération brute sont définis par catégorie dans les conventions collectives professionnelles.

• Congés payés : le travailleur a droit au congé payé à raison de 2 jours ouvrables par mois de service effectif après une période de douze mois.

Charges Sociales sur Salaires   [top]

Cotisations prestations familiales, Caisse de Sécurité Sociale (CSS):

• Taux employeur : 7%

• Plafond annuel des salaires soumis à cotisation : 720.000F CFA

Cotisation retraite, Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES):

Régime général :

• Taux employeurs : 8,4%

• Taux employés : 5,6%

• Plafond annuel : 2.400.000 F CFA

Régime Complémentaire Cadre

• Taux employeurs : 3,6%

• Taux employés : 2,4%

• Plafond annuel : 7.200.000 F CFA.

Caisse de Sécurité Sociale (CSS)  [top]

La personne physique ou morale concernée doit solliciter, auprès de l'agence de la Caisse de Sécurité Sociale du lieu du siège social de l'entreprise, du groupement ou de l'association, un formulaire de demande d’immatriculation qu’il remplit et retourne à la Caisse avec les pièces ci- après :

• photocopie des statuts pour les sociétés et GIE ;

• photocopie du registre du commerce pour les entreprises individuelles;

• déclaration d'ouverture d’établissement visée par l’inspection du travail ;

• déclaration de mouvement  de travailleur visée par le service régional de la main- d’œuvre (il peut être acheté auprès des chambres de commerce) ;

• photocopie du NINEA

La C.S.S notifie un numéro d'affiliation ainsi que le taux à appliquer pour le calcul des cotisations au régime des accidents du travail. Ce numéro doit être rappelé dans les relations de l'entreprise avec la C.S.S. L'Affiliation est valable pour tout le personnel déclaré. Ainsi, en cas de recrutement postérieur à cette affiliation, l'entreprise n'a pas à solliciter une nouvelle immatriculation, elle signale simplement à la C.S.S les mouvements du personnel ( par la remise à la C.S.S de déclaration de mouvement de travailleur visé par le service de la main - d'œuvre).

Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES)  [top]

Pour  adhérer, il faut  déposer au service des adhésions de l'agence de l’IPRES du lieu du siège social de l'entreprise, du groupement ou de l'association, les pièces suivantes :

• photocopies des statuts s’il y a lieu ;

• photocopie du certificat d'inscription au registre du commerce;

• déclaration d’établissement visé par l’inspection du travail ;

• déclaration du mouvement  de travailleur visé par le service  de la main d’œuvre (prévoir 5 exemplaires de la déclaration pour chaque travailleur) si le contrat de travail est à durée indéterminée ;

• contrat de travail de chaque employé, s’il est à durée déterminée ;

• le registre d’employeur (lorsque l'entreprise emploie plus de 10 salariés) ;

• photocopie du NINEA ;

• photocopie de la carte d'identité des employés

• photocopie de la carte d’identité de l'employeur personnes physiques.

L’employeur complète le bulletin d’adhésion fourni par l’IPRES qui délivre un numéro d’adhésion qui doit être rappelé dans toutes les communications relatives aux régimes de retraite. N. B Le contrat de travail doit être visé par l’inspection régionale du travail du lieu du siège social de l'entreprise individuelle, du GIE ou de la société. Pour obtenir le visa de l’inspection, l’entreprise dépose auprès de celle-ci, pour chaque travailleur : 4 exemplaires du contrat, 4 exemplaires de la déclaration de mouvement du travailleur. Celle - ci doit être visée par le service local de la main - d'œuvre

Institution de Prévoyance Maladie (IPM)  [top]

Lorsqu'une entreprise comporte moins de 100 travailleurs, elle peut adhérer à une IPM. L'IPM permet généralement de pré financer les soins de santé, d'assurer une prise en charge totale ou partielle des frais médicaux du travailleur et de sa famille.

 
Exemple de coûts de constitution d'une société  [top]

Le montant des coûts de constitution de la SARL et de la SA, formes de société les plus utilisées. Il se décompose comme suit :

Example de Procédure d'Enregistrement d'une SARL  [top]

Starting a Business in Senegal (2005)

Banque Mondiale / IFC: www.doingbusiness.org

STANDARDIZED COMPANY, Legal Form: Société à Responsabilité Limitée (SARL) - Limited Liability Company , Minimum Capital Requirement: FCFA 1,000,000 , City: Dakar. Registration Requirements:

[top]

Statistiques du Site

www.artisanat.sn/
touba-meubles 

Agence de Développement et d'Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises (ADEPME)
en collaboration avec le Programme Promotion de l'Emploi des Jeunes en Milieu Urbain (PEJU) de la Coopération Allemande (à travers KfW et GTZ)