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Agence de Développement et d'Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises (ADEPME) |
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Cadre législatif et réglementaire du Secteur Privé |
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loi-d-orientation-des-pme.doc 138 Ko Votée par l'Assemblée Nationale le mercredit 6 Février 2008. Contenu: Définition de la PME, dispositions relatives au financement des PME, fonds d'aménagement régionaux, accès aux marchés publics, rôle des collectivités locales, allègement et dispositions d'ordre fiscal, rôle des organisation patronales, plan de formation des effectifs des PME,, obligation des bénéficiaires des mesures d'aide, obligations légales et fiscales.
Note sur la Loi
d’orientation 49/2007 relative à la Promotion
LPS-PME-5-2009.pdf 754 Ko
OHADA (Organisation pour
l'Harmonisation Le traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, en date du 17 octobre 1993, a été signé par les 15 États de la Zone franc ainsi que par la Guinée. Il a été ratifié par les 16 États. Il est entré en vigueur en septembre 1995 et est supérieur au droit national. Les Actes Uniformes de l’OHADA concernent différents domaines du droit des affaires aussi en vigueur au Sénégal. Concernant le secteur privé il s'agit:
Un acte uniforme sur le droit du travail et un autre sur le droit des contrats (droit des obligations) sont dans une phase de finalisation. Droit commercial général [top] Les commerçants (personnes physiques et morales) sont contraints de se soumettre aux règles de cet Acte uniforme depuis le 1er janvier 2000. Ces nouvelles dispositions définissent et règlementent :
Le RCCM est tenu par le greffe de la juridiction compétente en matière commerciale, prolongé par un fichier national et un fichier régional tenu à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;
Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique Cet Acte uniforme qui prévoit les règles de fonctionnement des sociétés commerciales et des GIE, constitue le droit des sociétés commerciales de l’ensemble des Etats parties, depuis le 1er janvier 2000. Les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui veulent exercer une activité en société, dans un des Etats parties, doivent obligatoirement choisir l’une des formes de sociétés prévues par l’Acte uniforme. La première partie comprend les dispositions générales communes à toutes les formes de sociétés commerciales : règles de constitution et de fonctionnement, responsabilité des dirigeants, lien de droit entre sociétés, transformations, fusion, scission, apports partiels d’actifs, dissolution, liquidation, nullité, formalités et publicité. La seconde partie règle successivement les diverses formes de sociétés commerciales : Société en Nom Collectif (SNC), Société en Commandite Simple (SCS), Société A Responsabilité Limitée (SARL), Société Anonyme (SA), Société en Participation, Société de Fait et GIE. La succursale appartenant à une personne physique ou morale étrangère, a une durée de vie de deux ans à l’expiration de laquelle elle doit être apportée à une société nationale, sauf dispense ministérielle.
Union Economique et Monétaire Ouest Africaine www.uemoa.int
Le Code des Investissements [top] Le Code des Investissements détermine les projets éligibles et les conditions d'accès ainsi que les formalités d'agrément et avantages fiscales:
Le texte du Code en original (recueil du site
web de Trade Point Sénégal: www.tpsnet.org/LOI.HTM
Les projets éligibles pour investissements
Conditions d'accès
Formalités et procédures d'agrément
Avantages en matières sociale, fiscale et
douanière
Durée et zones d'implantation
Ces avantages sont dégressifs sur les trois dernières années de l'agrément (la réduction des droits normalement dus passe successivement à 75% , 50%, 25%).
Le Droit Comptable SYSCOA [top] Dans le but d'harmoniser le droit comptable dans les Etats de l'UEMOA et dans une perspective d'intégration économique des Etats de cet espace communautaire, il est établi des règles communes de tenue, de contrôle, de collecte et de publicité des informations financières issues des comptes personnels, consolidés ou combinés des entreprises de l'UEMOA. Détails du SYSCOA voire gestion-syscoa
La loi PARMEC (Projet d'Appui à la
Réglementation Le cadre réglementaire régissant l’activité des Institutions de la Micro-Finance (IMF) au Sénégal est structuré autour de la loi 95-03 portant réglementation des institutions mutualistes d’Epargne et de Crédit. Cette loi découle de l’intégration au corpus juridique national d’une Loi - Cadre du système de l’UMOA, la loi PARMEC ou « Projet d’Appui à la Réglementation des Mutuelles d’Épargne et de Crédit ». Les principaux objectifs de cette loi sont :
Ce cadre légal a été complété par des dispositions réglementaires que sont :
Toutefois, ce cadre légal ne régit que les structures à forme mutualiste. Il laisse alors le choix aux intéressés entre :
Le cadre juridique s'adresse en premier lieu aux institutions mutualistes d'épargne et de crédit qui se trouvent placées sous tutelle du ministère des finances. L'obtention de l'agrément leur confère la personnalité morale en contrepartie duquel elles sont tenues de communiquer un ensemble d'information et de se soumettre au contrôle et aux règles prudentielles des autorités. Les institutions de type non mutualistes sont régies par une convention signée avec le ministère des Finances d'une durée de 5 ans, renouvelable.
Texte intégrale à télécharger:
Assemblée Nationale, Dakar 1994.
Recueil du Code Général des Impôts [top] Il prévoit dans ses dispositions générales :
En
matière de TVA
En matière d'impôt sur
les sociétés (taux 33 %) - L'exonération des plus-values réalisées en cours d'exploitation sous condition de leur réinvestissement, en immobilisations dans un délai de trois ans; - La déduction, en sus des amortissements, d'une provision pour le renouvellement de l'outillage et du matériel. Cette provision est calculée suivant un indice annuel tenant compte de l'inflation.
En matière de
contributions foncières
Autres dispositions
En matière d'impôts sur le revenu, les contribuables qui investissent au Sénégal tout ou partie de leur revenu peuvent bénéficier pendant 8 ans (et dans la limite de 5 % de leur revenu net annuel) d'une réduction de l'impôt égale à 10 % des sommes investies. Les contribuables qui investissent leur revenu dans le domaine de l'énergie solaire ou éolienne peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 30 % des sommes réellement payées. Cette réduction est limitée à 25 % de l'impôt établi au titre de l'année.
Direction Générale des Impôts et des
Domaines Démarches administratives - fiscalité: Quitus fiscal I Demande de dégrèvement I Demande de restitution Attestation quotient familial I Contribution foncière Paiement de la contribution des patentes I Demander un NINEA Exonération quinquennale á la contribution foncière Attestation d'imposition et de non imposition I Déclarer ses revenus Demander une immatriculation au CGE I Payer la TEOM Demander une remise gracieuse d'impôt I Obtenir un visa en exonération de tva Remboursement d'impôts directs I Remboursement d'impôts indirects Remplir une déclaration de tva
Il prévoit une panoplie de régimes économiques et suspensifs destinés à faciliter les opérations de productions et d'exportation pour les unités installées sur le territoire douanier sénégalais. Ce sont notamment :
Les
régimes économiques et suspensifs Traditionnellement, ces régimes étaient considérés comme de simples dérogations au principe édictant que tout mouvement de marchandises (importation, exportation, transit) devait être soumis au payement de droits et taxes. Malgré des liens communs, ces régimes sont nombreux et obéissent à des finalités et techniques d'application différentes.
1°) Les régimes liés aux activités commerciales
2°) Les régimes liés aux activités industrielles
3°) Les régimes liés au transport Les usines exercées sont les établissements qui ont pour objet la mise en œuvre ou la fabrication des produits qui y sont admis en suspension de droits et taxes, et se trouvent de ce fait placés sous le contrôle de l'administration des douanes. Le régime de l'exportation préalable qui permet d'importer en franchise de droits et taxes l'équivalent des matières ou produits mis à la consommation et qui ont été utilisés à la fabrication exportée. Le régime de drawback qui prévoit le remboursement des droits et taxes supportés par les produits entrant dans la fabrication de marchandises exportées.
Le
régime de l'exportation temporaire qui permet d'envoyer hors
du territoire douanier des produits pour y être réparés, exposés,
transformés ou y recevoir un complément de main d'œuvre. Des modalités
particulières de taxation (notamment la franchise) sont prévues lors de
la réimportation. Régime préférenciel UEMOA Les échanges entre les pays de l'UEMOA (exportations du Sénégal vers les pays membres, et importations du Sénégal originaires des pays membres) sont soumis à un régime préférentiel qui comprend : - L'exonération des produits du cru, d'essence animale, minérale et végétale, et des produits de l'artisanat traditionnel de tous droits et taxes perçus aux frontières entre Etats membres, - La réduction de 60 % des droits d'entrée frappant les produits industriels originaires des Etats membres agréés à la Taxe de Préférence Communautaire (TCP), - La réduction de 5 % des droits d'entrée frappant les produits industriels originaires non agréés. Comment imprimer cette
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