Agence de Développement et d'Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises (ADEPME)

Guide des Investissements

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• Agence Nationale chargée de la Promotion de l'Investissement et des grands Travaux (APIX)

  • Demande d'agrément au code des investissements

  • Exonérations et procédures pour investisseurs

  • Formulaires

• Législation en vigueur

• Code des Investissements

• Documents de base à télécharger

• Conditions et Opportunités d'Investissement

  • Les coûts des facteurs de production

  • Conditions des infrastructures

  • Oú investir? Les secteurs prioritiares

  • Investir dans le tourisme

• Les entreprises franches

  • Demande d'agrément

  • Exonérations

  • Obligations

  • Franchise des droits et taxes

Agence Nationale chargée de la Promotion de l'Investissement et des grands Travaux (APIX) www.investinsenegal.com/  www.apix.sn

www.gouv.sn/organismes/apix.html

• Recherche et identification d'investisseurs nationaux et étrangers;

• Suivis des contacts et vévaluation des projets d'investissement;

• Mise à disposition permanente d’informations économiques, commerciales et technologiques;

• Accueil et accompagnement des investisseurs à toutes les étapes de l’investissement

• Assistance à l’investisseur pour les formalités d’immatriculation et d’obtention des diverses autorisations administratives

• Orientation vers les structures de financement et dans la recherche de partenariat

APIX - Structure

Le Guichet Unique
Il centralise toutes les procédures administratives d’agrément au Code des Investissements (en 10 jours) et à l’entreprise franche d’exportation (en 21 jours).

Le département Problem solving
Il assiste l’investisseur dans ses démarches auprès de l’administration et dans la solution de différents problèmes, notamment l’accès au foncier.

La Direction de la Génération des Investissements
Elle est composée de chefs de marchés qui sur les différents secteurs de l’économie mettront à votre disposition les informations commerciales pertinentes et vous accompagneront jusqu’à la concrétisation de votre projet.

Le Centre de Suivi et Documentation
Source d’information, le centre fait aussi fonction d’ «aftercare», c’est le suivi de la réalisation de votre projet afin d’ accélérer sa mise en œuvre et faciliter son développement.

Demande d'Agrément au Code des Investissements

www.investinsenegal.com/boite.html

Exonérations et procédures de l'APIX pour investisseurs
(à télécharger): exonerations-apix.doc 57 Ko

 
Formulaires  [haut de page]

Formulaires à télécharger fournit par l'APIX:

Demande d'agrément au code des investissements (PDF)

Pièces à fournir pour un agrément au code investissements (PDF)

Demande d'agrément au statut d'entreprise franche d'exportation (PDF)

Pièces à fournir pour un agrément d'entreprise franche d'exportation (PDF)

Législation en vigueur  [haut de page]

Le droit des affaires est régi par le Traité de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), qui permet de sécuriser l'environnement juridique des entreprises.

Détails de la loi OHADA voir Lois et règlements
 

Le Code des Investissements  [haut de page]

Le Code des Investissements détermine les projets éligibles et les conditions d'accès ainsi que les formalités d'agrément et avantages fiscales:

Le texte du Code en original (recueil du site web de Trade Point Sénégal: www.tpsnet.org/LOI.HTM
Loi CI  I  Arrêté CI  I  Arrêté modifiant CI  I  Code minier  I  Resumé CI
Formalités de constitution d'entreprise

Les projets éligibles pour investissements

• Agriculture, pêche et élevage, activités connexes de transformation, de stockage et de conditionnement de produits d'origine végétale, animale ou halieutique;

• Activités manufacturières de production ou de transformation ;

• Recherche, extraction ou transformation de substances minières ;

• Tourisme et activités connexes au tourisme ;

• Industrie culturelle exercée par une PME (production de livres, de journaux) et centre de documentation et de production audiovisuelles ;

• Services exercés dans le sous-secteur de la santé, de l'éducation, du montage et de la maintenance d'équipements industriels ;

• Travaux d'infrastructures portuaires.

Conditions d'accès
L'investissement doit être d'au moins 5 millions de FCFA et le nombre d'emplois créés au moins égal à trois. L'investissement doit être financé sur fonds propres à hauteur d'au moins 20 % (investissements compris entre 5 et 200 millions) et 30 % (au-delà de 200 millions).

Formalités et procédures d'agrément
Les demandes d'agrément sont examinées dans un délai maximum de 10 jours et toutes les formalités administratives de création et d'extension (autorisation d'exercer, identification fiscale, immatriculation aux organismes sociaux, etc.) sont prises en charge par le Guichet Unique de l'APIX dans un délai de vingt (20) jours.

Avantages en matières sociale, fiscale et douanière
En sus des garanties "classiques" offertes aux investissements : liberté de transfert des capitaux et des revenus et égalité de traitement (non discrimination entre nationaux et étrangers face à l'administration et pour l'accès au droit de propriété), des avantages sont accordés aussi bien à l'investissement qu'à l'exploitation. En outre, des avantages spécifiques complémentaires sont prévus pour les PME, les entreprises valorisant les ressources locales, celles développant l'innovation technologique et celles installées en dehors de la Zone A.

Durée et zones d'implantation
La durée de validité des avantages liés à l'exploitation varie de cinq à douze ans en fonction de la zone d'implantation soit :

• Cinq ans pour les départements de Dakar et de Pikine et la Communauté de Rufisque-Bargny (zone A);

• Sept ans pour les Communautés rurales de Sangalkam et de Sébikotane et pour la région de Thiès (zone B);

• Dix ans pour les régions de Diourbel, Louga et Kaolack (zone C);

• Douze ans pour les régions de Fatick, Kolda, Tambacounda, Ziguinchor et Saint-Louis (zone D).

Ces avantages sont dégressifs sur les trois dernières années de l'agrément (la réduction des droits normalement dus passe successivement à 75% , 50%, 25%).

Régimes et avantages du Code des Investissements

Quels projets agréés ?
Tous les projets sont agréés au Code des Investissements, sauf ceux relatifs aux rachats d’actifs étrangers par des nationaux sénégalais.

Avantages liés à l’investissement

• Exonération des droits et taxes à l’entrée sur les matériels et matériaux ni produits ni fabriqués au Sénégal, destinés de manière spécifique à la production ou à l’exploitation dans le cadre du programme agréé.

• Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée facturée par les fournisseurs locaux de biens, services et travaux nécessaires à la réalisation du programme agréé.

Avantages liés à l’exploitation

• Exonération de la contribution forfaitaire à la charge des employeurs due au titre des salaires versés aux employés de nationalité sénégalaise.

• Subvention à la création d’emploi.

Durée

Avantages supplémentaires des régimes prioritaires

Les Petites et Moyennes Entreprises (PME)
Pour les investissements inférieurs ou égaux à 200 millions de francs CFA, avec création d’au moins 3 emplois permanents sénégalais :

• Exonération de l’impôt minimum forfaitaire.

• Exonération de la contribution des patentes (zones B, C et D).

• Dérogation à la législation du travail en matière de licenciement pour raisons économiques.

• Possibilité de renouveler pendant cinq ans des contrats de travail à durée déterminée.

• Exonération de l’impôt minimum forfaitaire.

Entreprises valorisant les ressources locales
65% au moins (en valeur) des consommations intermédiaires d’origine sénégalaise, ou coût des produits importés inférieur à 35% du coût total des produits après transformation.

• Exonération de l’impôt minimum forfaitaire.

Entreprises valorisant l’innovation technologique
1% au moins du chiffre d’affaires.

• Exonération de la contribution des patentes (zones B, C, et D).

• Exonération de l’impôt minimum forfaitaire.

• Dérogation à la législation du Travail en matière de licenciements pour raisons économiques.

• Possibilité de renouveler pendant 5 ans des contrats de travail à durée déterminée

Entreprises décentralisées
Au moins 90% du personnel travaille dans des localités situées hors zone A.

• Variation de la durée des avantages liés à l’exploitation en fonction du lieu d’implantation (7 à 12 ans), avec dégressivité des avantages sur les trois dernières années.

    Dégressivité des exonérations

Rachat d’actifs étrangers par des nationaux sénégalais

• Investir dans l’un des secteurs éligibles de la loi 87.25,

• Acquisition d’au moins 51% du capital d’une entreprise étrangère.

Avantages

• Exonération des droits d’enregistrement et de timbre sur les actes constatant la formation d’une nouvelle entreprise, ou l’augmentation du capital d’une entreprise existante ;

• Exonération des droits de mutation sur les acquisitions de fonds de commerce et immeubles constituant l’opération de rachat ;

• Exonération pendant 5 ans de l’impôt minimum forfaitaire ;

• Déduction du bénéfice net imposable à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices industriels et commerciaux, des annuités d’amortissement des emprunts contractés pour les acquisitions d’entreprises étrangères.

 
Conditions et Opportunités d'Investissement  [haut de page]

Les coûts des facteurs de production
www.investinsenegal.com/PDF/apix_cout_des_facteurs_de_production.pdf

Conditions des infrastructures www.gouv.sn/senegal/communication.html
Ports, aéroports, routes, chemin de fer, télécommunication

Opportunités d'investissement
Site du Gouvernement www.gouv.sn/investir/index.html

 
Où investir? Les Secteurs prioritaires (Site APIX)  [haut]
Agrobusiness, Nouvelles technologies, Tourisme, Textile, Pêche et acquaculture, Mines et géologie  www.investinsenegal.com/ou.html

Nouvelles technologies le Sénégal offre de réelles opportunités d’investissements dans les services suivants :

• Implantation de Centre d’Appels

• Télésaisie

• Externalisation de processus d’affaires

• Gestion de bases de données

• E-commerce

• Développement de logiciels

• Fabrication et montage d’ordinateurs

• Internet sans fil

Les atouts du textile au Sénégal

• une filière textile historiquement implantée, qui offre une diversité de produits

• Un port-carrefour à 8 jours de bateau des USA et 5 jours d’Europe

• Une importante quantité de coton disponible dans le pays et dans les pays riverains de la zone UEMOA (2.000.000 tonnes en 2002),

• Une opportunité de créer des filatures pour la bataille du tissu de l’après 2004.

• Un accès privilégié aux marchés américain, européen et sous régionaux avec des concessions tarifaires dont bénéficient les produits textiles sénégalais.

Agro-industrie
Des opportunités à l’exportation existent dans l’Agro-industrie avec le visa AGOA et les Accords UE - ACP, grâce aux quelque 240.000 hectares de terres irrigables le long du Fleuve Sénégal. Ces opportunités sont :

• la floriculture

• la culture fruitière

• les cultures maraîchères

• des milliers d’hectares de plantation d’acajou

• la diversification de la transformation industrielle de l’arachide.

Tourisme
Dans le domaine touristique la SAPCO-Sénégal, selon les compétences conférées par le Gouvernement du Sénégal, est l'organe chargé de l'aménagement et de la promotion des côtes et zones touristiques du Sénégal. Elle est chargée d'identifier les zones à forte potentialité touristique, de procéder aux études d'aménagement de ces zones, de rechercher des investisseurs nationaux ou étrangers. La SAPCO-Sénégal www.gouv.sn/investir/sapco.html est chargée de donner toute l'assistance possible au promoteurs sélectionnés et désireux d'investir dans une opération à condition qu'ils présentent les garanties requises.
 

 
Entreprises franches  [haut]
www.gouv.sn/investir/franc_regimes.html 

Demande d'Agrément au statut d'entreprise franche d'exportation www.investinsenegal.com/boite.html

Le statut d'Entreprise franche d'Exportation est accordé aux entreprises industrielles ou agricoles (au sens large, incluant l'horticulture, la foresterie, l'élevage, la pêche et l'aquaculture) installées sur le territoire douanier sénégalais et qui destinent la totalité de leur production à l'exportation.

L'agrément au statut peut également être accordé aux entreprises qui justifient d'un potentiel à l'exportation de 80 % au moins de leur chiffre d'affaires.

Dossier d'agrément

Pour toutes les Entreprises

• une demande adressée au Ministre chargé des Finances, comportant la nature détaillée de l’activité et le lieu d’implantation ;

• une pièce nationale d’identité pour les entreprises individuelles, copie notariée des statuts pour les personnes morales ou une attestation du notaire que la société est en cours de constitution.

• une fiche technique en 10 exemplaires mettant l’accent sur les marchés ciblés, ainsi que la répartition du chiffre d’affaires suivant les ventes locales et les exportations, ainsi que le détail des investissements nécessaires pour atteindre ces objectifs.

Pour les entreprises existantes

• les états financiers du dernier exercice social ;

• un relevé des déclarations d’exportation des deux dernières années portant les valeurs et les poids des produits exportés. Ce relevé doit être certifié exact par l’administration des douanes ;

• un relevé des déclarations de TVA des deux dernières années certifié par l’administration fiscale ;

• un certificat de fabrication ou de production (pour les entreprises agricoles) de chaque produit exporté.

Les entreprises Franches d'Exportation sont exonérées :

• de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières prélevé par l'entreprise sur les dividendes distribués;

• de tout impôt ayant pour assiette les salaires versés par les entreprises et supportés par ces dernières, et notamment de la contribution forfaitaire à la charge des employeurs;

• de tous les droits d'enregistrement et de timbre, et notamment de ceux perçus lors de la constitution et de la modification des statuts de la société;

• de la contribution des patentes, de la contribution foncière sur les propriétés bâties, de la contribution foncière sur les propriétés non bâties, de la contribution des licences.

Durée des avantages: Ces avantages ont une durée de 25 ans renouvelable à partir de la date d’application de la loi ( 15 octobre 1996).

Obligations des Entreprises agréées

Les Entreprises Franches d'Exportation sont soumises à la perception de l'impôt sur les sociétés au taux de 15 %.

Les Entreprises Franches d'Exportation bénéficiaires de concessions restent soumises aux redevances et taxes perçues pour utilisation du domaine géologique, minier, maritime ou forestier.

Elles sont tenues de :

• déposer une déclaration fiscale annuelle à la Direction des Impôts et des Douanes ;

• déposer une déclaration mensuelle du chiffre d’affaires à la Direction des Impôts et des Douanes ;

• déposer des déclarations pour toutes les exportations ou importations à la Direction Générale des Douanes ;

• déposer les statistiques comptables et financières de l’entreprise à la Direction chargée des Statistiques ;

• déposer les états financiers annuels certifiés par un cabinet comptable ainsi que les états de répartition des ventes entre l’exportation et le marché national, à l’APIX ;

• réaliser au moins 80 % de leur chiffre d’affaires annuel à l’exportation.

Franchise de droits et taxes et du timbre douanier pour l'importation et l'exportation des biens d'équipement, matériels, matières premières des produits finis ou semi-finis; ainsi que pour l'exportation des produits finis fabriqués par l'entreprise.

Exonération des droits de douane et du timbre douanier sur les véhicules utilitaires et les véhicules de tourisme et moyens de transport manifestement destinés à la production.

La durée de séjour des marchandises importées par les Entreprises Franches d'Exportation n'est pas limitée.

Les achats au Sénégal des Entreprises Franches d'Exportation sont effectués en franchise de tous droits et taxes de douanes ainsi que des taxes intérieures.

La procédure de dédouanement est allégée pour les Entreprises Franches d'Exportation : la dispense de caution et d'escorte est accordée pour toutes leurs opérations de dédouanement.

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Statistiques du Site

Agence de Développement et d'Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises (ADEPME) en collaboration avec le Programme sénégalo-allemand d’Appui à la Compétitivité et à la Croissance des PME et à la Performance du Secteur de la Micro-Finance (PACC-PME/PMF)