Agence de Développement et d'Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises (ADEPME)

Procédures d'Importation et d'Exportation , Douanes et Commerce extérieur

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Institutions de Promotion des Exportations au Sénégal

Agences internationales de Promotion du Commerce
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Règles d'Origine I Liens, Statistiques Commerciales I Espace Commercial

Guides d'Exportation:

Procédures d'Exportation

Procédures d'Importation


 

Institutions de Promotion des Exportations au Sénégal  [top]

 

Agence Senegalaise de Promotion des Exportations (ASEPEX)
Route du Méridien Président, Almadies, BP 14709 Dakar, Tél. (221) 33.869.20.21,
Fax 33.869.20.22, Email: asepex@asepex.sn , Site Internet: www.asepex.sn

L'ASEPEX est une institution de promotion des exportations en faveur des entreprises et de leurs associations professionnelles. L'ASEPEX offre des services d'accompagnement aux foires internationales et de présentation des exportateurs. Un "Fonds de Promotion des Exportations (FOPROMEX) sera installé à partir de l'an 2007 pour accompagner les entreprises exportatrices.

 

Fonds de Promotion des Exportations (FOPROMEX)

Financement des activités de promotion et de l'accompagnement des exportations

Critères d'éligibilité: Exportateur

 

Trade Point Sénégal (tpdakar)
www.tpsnet.org et www.emploi.sn et www.tpsnet.sn
 

Simplification des procédures de dédouanement, Informations commerciales,  Recherche de partenaires commerciaux, Assistance en Commerce International

Le tpdakar est membre d'un réseau mondial des Trade Points initié par la 8ème CNUCED qui s'était tenue à Carthagène (Colombie) en février 1992 . Le symposium sur l'efficacité commerciale de janvier 1994 à Ohio a marqué la naissance du Global Trade Point Network dont le Sénégal a été désigné pays pilote. Trois éléments peuvent être retenus dans la description du TPS :

  1. Un point d'accès à des réseaux mondiaux. Les centres pour le commerce sont tous reliés entre eux en un réseau électronique mondial. Au Sénégal, les bases de données fiables existantes sont liées à celles du TPS.

  2. Un système d'informations commerciales. Cet instrument met à la disposition de l'opérateur économique trois outils :

    1. Une source d'informations sur l'environnement des affaires au Sénégal et dans le monde ;

    2. Un réseau d'échanges d'opportunités ;

    3. Un répertoire des entreprises sénégalaises par secteur et sous-secteur d'activités.

  3. Un centre de facilitation du commerce extérieur. C'est un regroupement virtuel de tous les pôles intervenant dans le commerce extérieur avec l'utilisation des nouvelles technologies de l'information en vue de l'accélération des procédures du commerce international.

Syndicat Sénégalais des Importateurs-Exportateurs (SYNIMEX)
Tél. 33.822.28.21

Douanes www.douanes.sn site des Douanes en construction
 


 

Agences Internationales de Promotion du Commerce  [top]

A general support for exporting products to the European markets is the
Export Helpdesk for Developing Countries

http://export-help.cec.eu.int/index_fr.html
Banque de Données: Conditions + Taxes  I  Droits de Douane  I  Documentation Douanière, Règles d'Origine  I  Statistiques Commerciales  I  Espace Commercial  I  Liens
.The European Union (EU) launched a new online helpdesk to provide information on exporting products to the European markets. The web site, a free of charge interactive information resource, contains custom duties, customs documentation, rule of origin, and trade statistics about EU markets. The website would help business operators to obtain the necessary information on EU preferential import regimes and links to relevant authorities and organizations in EU trade operations and up-to-date information on import tariffs.

Center for the Promotion of Imports of Developing Countries (CBI)
www.cbi.nl/  Site web en Anglais. Market information. European markets. Market sectors. Export tools.  Au début il faut choisir un mot de passe. CBI est approprié pour des relations commerciales de longue durée. Il faut personnellement prendre contact par email.

FITA. Federation of International Trade Associations www.fita.org/
Site web en Anglais. European Business Directory. International Trade Directory. Advertising Opportunities. Calendar of Trade Events.  Links to 7,000 trade related websites. Buy an Sell.
The FITA Buy/Sell Exchange is an international, business-to-business marketplace that facilitates international trade by providing qualified import/export trade leads and catalog posting.

Bundesagentur für Aussenwirtschaft (BFAI) Germany www.bfai.de
Site web en Anglais. KfW Tenders, Business Opportunities

German Business Portal www.german-business-portal.info/ Anglais.
Business infrastructure, Industrial sectors, Fireign trade statistics, Economic data

World Trade Organization www.wto.org/indexfr.htm Statistiques commerciales. Marchés publiques. Accords commerciaux régionaux.

International Trade Center (UNCTAD/WTO) www.intracen.org/menus/itc-f.htm  Services de développement des marchés. Services d'analyse des marchés. Statistiques.

Tradeport USA www.tradeport.org Site web en Anglais. Guide d'exportation, d'importation, de recherche de marchés. Procédures d'exportation aux Etats Unies.

West Africa Trade Hub www.watradehub.com
Un site web de promotion de l'exportation de Centre pour le Commerce en Afrique de l'Ouest (WATH) financé par l'USAID.

AGOA www.agoa.gov The African Growth and Opportunity Act (AGOA) was signed into law on May 18, 2000 as Title 1 of The Trade and Development Act of 2000. The Act offers tangible incentives for African countries to continue their efforts to open their economies and build free markets.

Accès au marché Européen www.cbi.nl/accessguide

Douane en Europe www.douane.nl

USITC Tariff and Trade Data Web http://dataweb.usitc.gov

IATA www.iata.org

International Standard Organization (ISO) www.iso.org


 

Guides d'Exportation  [top]

GTZ et Chambre Tuniso-Allemande, Tunis 2005
Guide d'Accès au Marché Allemand

acces-au-marche-allemand.pdf 477 KB. Contenu: Présentation de l'économie allemande, organismes professionnelles, cadre douanier, normes et règlementations, accès au marché, les industries agro-alimentaires, le bio, industries de construction, céramique et du verre, marbre taillé, industries manufacturières, le plastique, industries électriques, électroniques et électroménagères, circuits imprimés, industries chimiques, les huiles essentielles, industries du textile et de l'habillement, industries du cuir et de la chaussures, le marché allemand de l'artisanat, la poterie, marché allemand des services, les logiciels.

USA Government
Export-Guide Developing an export strategy. Assessing your Export readiness. Developing an export plan. Developing a marketing plan. Export advice. Requirements for import. Institutions. export-guide.doc  400 Ko  

Canada Inc 2005, Ministère des travaux publics et services gouvernementaux
Exporter aux Etats Unies us-guide-2005-fr.pdf 2,34 Mo
Contenu: Préparation de l'exportation, recherche d'un marché cible, aspects juridiques des exportation aux Etats Unies, formalités d'immigration et voyages d'affaires, étiquetage et normalisation, emballage et expédition, douane

Canada Inc 2005, Ministère des travaux publics et services gouvernementaux
Guide pas-à-pas à l'Exportation guide-canadien-exportation.pdf 880 Ko
Contenu: Plan d'exportation, Sélectionner le marché cible, définir la stratégie marketing, s'implanter dans le marché cible, expéditeurs et expédition, financement, le commerce et la loi,


 

Procédures d'Exportation  [top]

Comment importer/exporter au Sénégal
extrait du site http://www.gouv.sn/guide/import_export.html

Les personnes physiques ou morales dont les activités industrielles ou commerciales exercées à titre principal nécessitent des opérations d'importation ou d'exportation de marchandises, matières premières, ou produits de toute nature, pour les besoins de leur commerce ou de leur industrie, soit directement, soit par des mandataires ou commissionnaires en douane agréés, doivent être titulaires d'une carte spéciale dite "carte d'importateur-exportateur" (article 78 du Code des Douanes). Cette carte spéciale est délivrée par le Ministère chargé du Commerce.

En application des dispositions prévues à l'article 18 du Code des Douanes et conformément au décret n° 91-1221 du 14 novembre 1991, portant institution d'un Programme de Vérification des Importations(PVI), il est institué sur tout le territoire de la République du Sénégal, un Programme de Vérification des importations de marchandises (art.1er ).

Ainsi, sans préjudice des contrôles institués par la législation et la réglementation en vigueur, les importations de marchandises au Sénégal doivent, préalablement aux opérations d'embarquement, faire l'objet d'une vérification effectuée par une société de contrôle spécialisée, mandatée à cet effet par l'Etat ( art.2 ) et portant sur :

  • la qualité, la quantité, le prix et l'espèce tarifaire.

La vérification prévue à l'article 2 dudit décret, porte sur toutes les importations de marchandises tant du secteur public que du secteur privé.

L'inspection est obligatoire pour tous les containers (personnalisés) F.C.L dits house to house.

Toute importation de marchandises doit faire l'objet d'une Déclaration Préalable d'Importation (DPI) au niveau de la société de contrôle mandatée à ce effet.

Ainsi, toute déclaration en douane enregistrée au Sénégal doit obligatoirement mentionner la référence de la DPI, ainsi que celle de l'Attestation de Vérification (AV) correspondante émise par la société de contrôle, ou à défaut, faire référence aux exclusions ou limitations à la vérification prévues par le décret, avant embarquement.  

Les domiciliations bancaires  [top]
Base légale : Règlement No. R09/ 98 / CM / UEMOA / du 20 décembre 1998, relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l'UEMOA.

Toute importation avec règlement financier d'une valeur FOB supérieure à 5.000.000 de F.CFA, doit obligatoirement, quelque soit sa provenance, être domiciliée auprès d'une banque intermédiaire agréée.

Conjointement à l'opération de domiciliation, une Déclaration Préalable d'Importation (DPI), établie sur le formulaire prévue à cet effet par la réglementation, est déposée et automatiquement enregistrée par la banque intermédiaire agréée.

Les importations sans règlement financier font l'objet d'une dispense de domiciliation bancaire, mais soumises au visa préalable de la Direction chargée des Finances Extérieures, logée à la BCEAO nationale.

La domiciliation est obligatoire à l'importation pour tout montant supérieur à 5.000.000 de FCFA ou en contre-valeur ; elle est régie par le Règlement No.R09/ 98 / CM/ UEMOA du 20 décembre 1998, relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l'UEMOA.  

  1. Ouverture du dossier  [top]

    1. l'importateur produit :

      • la facture proforma ou toute autre forme de contrat commercial,

      • l'autorisation de change déjà visée par la D.M.C,

      • l'attestation d'importation

      • et justifie de la détention d'une carte import-export.

    2. la banque enregistre le tout, ouvre un dossier auquel il affecte un numéro comme pour tous les autres documents produits et restitue à son client importateur, l'attestation d'importation que celui-ci devra faire viser par les services de la douane, à l'arrivée des marchandises.

  2. Apurement du dossier Le dossier est considéré comme apuré lorsqu'il y sera versé :

    • l'attestation d'importation visée par la douane,

    • les avis de règlement bancaire au plus pour le montant domicilié

    • la copie du connaissement ou tout autre document de transport.

    A l'exportation, la domiciliation de l'opération est une obligation pour tout montant supérieur à 5.000.000 de FCFA ou en contre-valeur de toute autre monnaie.
    La réglementation qui régit ce secteur est également définie par le Règlement de l'UEMOA susvisé, document disponible auprès de toutes les banques intermédiaires agréées.

Les principales caractéristiques sont les suivantes :

  1. Ouverture du dossier

    1. l'exportateur produit :

      • la facture commerciale ou tout autre forme de contrat commercial,

      • l'engagement de change,

      • l'attestation d'exportation

      • et justifie de la détention de la carte import-export

    2. Le banquier enregistre le tout, ouvre un dossier et restitue à l'exportateur l'attestation d'exportation qu'il devra présenter à la douane qui y apposera son cachet pour attester de la sortie des marchandises du territoire douanier.

  2. Apurement du dossier
    le dossier de domiciliation doit être obligatoirement apuré et ce au plus tard un mois après la date d'exigibilité fixée au contrat commercial.
    Un dossier est dit apuré lorsqu'il y aura été versé :

    • les avis de règlement bancaire équivalents au montant de l'ouverture, toute différence devra être justifiée notamment les écarts en moins,

    • l'attestation d'exportation portant le cachet de la douane.

Il est important de noter que la D.P.I est obligatoire quelque soit l'origine ou la provenance de la marchandise à condition que celle-ci ait une valeur supérieure à 1.000.000 de F. CFA ou en contre-valeur.

Il faudra toutefois retenir la nuance que lorsque l'importation est faite pour une valeur supérieure ou égale à 3.000.000 de FCFA ou en contre-valeur, il y a bien entendu D.P.I mais il y a obligation d'inspection des marchandises au départ du pays d'expédition avec production d'une attestation de vérification qualité, quantité et prix.

Au Sénégal, il existe deux sociétés mandatées pour la délivrance de la Déclaration Préalable d'Importation (D.P.I ) : ce sont la SGS et BIVAC.

 

Les opérations de dédouanement (art. 69 du Code des Douanes) [top]

  1. Caractère obligatoire de la déclaration en détail : toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l'objet d'une déclaration en détail leur assignant un régime douanier. L'exemption des droits et taxes, soit à l'entrée, soit à la sortie, ne dispense pas de cette obligation. La déclaration en détail doit être déposée dans un bureau de douane ouvert à l'opération envisagée.

  2. Les personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail:
    Les marchandises importées ou exportées doivent être déclarées en détail par leurs propriétaires bénéficiant d'un crédit d'enlèvement ou par des personnes physiques ou morales ayant obtenu l'agrément de commissionnaire en douane ou l'autorisation de dédouaner dans les conditions prévues par le Code des Douanes.

  3. l'autorisation de dédouaner pour autrui :
    Toute personne physique ou morale qui, sans exercer la profession de commissionnaire en douane, entend à l'occasion de son industrie ou de son commerce, effectuer des opérations de douane pour autrui, doit en obtenir l'autorisation.

Cette autorisation ne peut être accordée qu'à titre exceptionnel pour des opérations déterminées non susceptibles d'être généralisées, dans les conditions fixées par le Décret n. 85-863 du 9 août 1985 portant organisation de la profession de commissionnaire agréé, en son article 20.

Toutefois, lorsque leur valeur est inférieure à un montant fixé par décret (100.000 F.CFA), les marchandises importées ou exportées peuvent être déclarées en détail par leurs propriétaires même s'ils ne bénéficient pas du crédit d'enlèvement.


 

Procédures d'Importation  [top]
du site www.gouv.sn/guide/douanes.html

Dans le cadre du Programme de Vérification des Importations, la Société COTECNA INSPECTION S.A a été mandatée pour effectuer les inspections avant embarquement. Elle est sise à l'Immeuble Carde-3éme étage, 5, Avenue Carde,
BP. 11.853 Dakar- Peytavin - Tel : (221) 849.49.59 Ð Fax : (221) 842 34 85.

Bases légales

  • Loi n¡ 87- 47 du 28 décembre 1987 portant Code des Douanes ;

  • Décret n¡ 91- 1221 du 14/ 11/ 1991 portant institution d'un Programme de Vérification des Importations (P V I) ;

  • Arrété n¡ 1110/ MEFP/ MDB du 25/02/1997 fixant les modalités d'application du décret n¡ 91-1221 du 14/11/1991 portant institution d'un Programme de Vérification des Importations (P V I).

Seuil d'intervention
Les marchandises dont la valeur FOB est égale ou supérieure à 3.000.000 de FCFA, doivent faire l'objet d'une inspection avant embarquement. Néanmoins, les livraisons partielles resteront soumises à l'inspection, pour autant que leur valeur totale soit égale ou supérieure àcette valeur- plancher. De même , les marchandises transportées par conteneur personnalisé (FCL) seront inspectées, quelles que soient leurs valeurs.

Exemptions
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, sont exemptées de l'inspection :

  • Les importations des entreprises franches d'exportation, des entreprises en zone franche et des points francs ;

  • Les marchandises dont la liste figure à l'annexe 1 ;

  • Les marchandises exonérées au titre des régimes fiscaux d'exception objet de l'annexe 2, ainsi que les marchandises bénéficiant d'une exemption tarifaire.

Procédures  [top]
Les importations de marchandises au Sénégal doivent faire obligatoirement l'objet d'une Déclaration Préalable d'Importation (DPI), sauf si leur valeur FOB est inférieure à 1.000.000 de FCFA, qu'elles soient soumises ou non au PVI.

A l'issue de chaque inspection, un rapport rédigé en français est délivré, qui atteste les résultats de cette inspection. L'original de ce rapport sera transmis à l'importateur et fera partie des documents nécessaires à la recevabité de la déclaration en douane.

Le rapport d'inspection prend la forme, soit d'une Attestation de Vérification (AV), soit d'un Avis de Refus d'Attestation (ARA) auquel cas la déclaration en douane est irrecevable.

Les factures émises à l'étranger pour des importations dont le paiement est effectué par l'intermédiaire d'une lettre de crédit (L/C), sont labellisées par les bureaux de COTECNA dans le pays d'exportation.

Les marchandises destinées à être importées au Sénégal, doivent faire l'objet d'une DPI à compter de lundi Ier Octobre 2001.

Les marchandises destinées à être importées au Sénégal et embarquées à compter du lundi 15 Octobre 2001, doivent obligatoirement avoir fait l'objet d'une inspection avant embarquement.
 

Formalités d'agréments aux régimes francs  [top]
du site www.gouv.sn/guide/franc.html

Les investisseurs désireux d'installer une Entreprise Franche d'Exportation doivent déposer au Guichet Unique de l'APIX www.gouv.sn/organismes/apix.html un dossier complet. L'Administration est tenue de répondre dans un délai de 30 jours; au-delà de ce délai, l'agrément est réputé avoir été accordé.

Le dossier est composé des pièces suivantes :

Pour toutes les entreprises :

  • Une demande adressée au Ministre de l'Economie et des Finances, indiquant la nature détaillée de l'activité, ou le ou les lieux d'implantation;

  • Un numéro d'identification nationale (NINEA),

  • Une copie notariée des statuts,

  • Un compte d'exploitation prévisionnel pour les deux années suivant la demande d'agrément, avec le détail des comptes de charges et des matières premières et produits semi-finis à importer;

  • Une étude de faisabilité en dix exemplaires si l'entreprise doit réaliser un programme d'investissement pour atteindre des objectifs d'exportation.

Pour les entreprises existantes :

  • Les états financiers du dernier exercice social;

  • Un relevé, certifié exact par l'Administration des douanes, des déclarations d'exportation des deux dernières années portant les valeurs et poids des produits exportés;

  • Un relevé, certifié exact par l'Administration fiscale, des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée(TVA);

  • Le certificat de fabrication ou de production de chaque produit exporté.

Régimes francs
Afin d'encourager le développement des exportations, le Gouvernement du Sénégal a mis en place, par la loi n° 95/34 du 29 décembre 1995, complétée par le décret n° 96-869 du 15 octobre 1996, le régime des Entreprises Franches d'Exportation.

Ce nouveau statut étend les avantages et simplifie les procédures liées aux régimes antérieurs :

  • La Zone Franche Industrielle de Dakar, créée depuis 1974;

  • Le statut des Points Francs du Sénégal, créé depuis 1986.

Les entreprises agréées au statut des points francs et les entreprises manufacturières installées dans la Zone Franche Industrielle de Dakar, peuvent opter pour le statut d'Entreprise Franche d'Exportation.

Eligibilité
Le statut d'Entreprise franche d'Exportation est accordé aux entreprises industrielles ou agricoles (au sens large, incluant l'horticulture, la foresterie, l'élevage, la pêche et l'aquaculture) installées sur le territoire douanier sénégalais et qui destinent la totalité de leur production à l'exportation.

L'agrément au statut peut également être accordé aux entreprises qui justifient d'un potentiel à l'exportation de 80 % au moins de leur chiffre d'affaires.

Avantages fiscaux
Les entreprises Franches d'Exportation sont exonérées :

  • de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières prélevé par l'entreprise sur les dividendes distribués;

  • de tout impôt ayant pour assiette les salaires versés par les entreprises et supportés par ces dernières, et notamment de la contribution forfaitaire à la charge des employeurs;

  • de tous les droits d'enregistrement et de timbre, et notamment de ceux perçus lors de la constitution et de la modification des statuts de la société;

  • de la contribution des patentes, de la contribution foncière sur les propriétés bâties, de la contribution foncière sur les propriétés non bâties, de la contribution des licences.

Les Entreprises Franches d'Exportation sont soumises à la perception de l'impôt sur les sociétés au taux de 15 %. Les Entreprises Franches d'Exportation bénéficiaires de concessions restent soumises aux redevances et taxes perçues pour utilisation du domaine géologique, minier, maritime ou forestier.

Avantages douaniers
Franchise de droits et taxes et du timbre douanier pour l'importation et l'exportation des biens d'équipement, matériels, matières premières des produits finis ou semi-finis; ainsi que pour l'exportation des produits finis fabriqués par l'entreprise.

Exonération des droits de douane et du timbre douanier sur les véhicules utilitaires et les véhicules de tourisme et moyens de transport manifestement destinés à la production.

La durée de séjour des marchandises importées par les Entreprises Franches d'Exportation n'est pas limitée.

Les achats au Sénégal des Entreprises Franches d'Exportation sont effectués en franchise de tous droits et taxes de douanes ainsi que des taxes intérieures.

La procédure de dédouanement est allégée pour les Entreprises Franches d'Exportation : la dispense de caution et d'escorte est accordée pour toutes leurs opérations de dédouanement.

Autres avantages
Les Entreprises Franches d'Exportation peuvent recruter librement leur personnel sénégalais ou expatrié. En cas de nécessité, l'employeur peut, après concertation avec les représentants des travailleurs, décider d'une interruption collective de travail de tout ou partie du personnel.

Garanties
Dans le cadre de la réglementation du commerce extérieur et des changes applicables au Sénégal, le Gouvernement garantit aux Entreprises Franches d'Exportation :

  • le libre transfert à destination des pays extérieurs à la zone Franc, de toutes les sommes nécessaires à la réalisation de l'investissement et de leurs opérations commerciales et financières;

  • le libre transfert des salaires des expatriés, des intérêts des emprunts, et des dividendes.

Il ne peut être appliqué aux Entreprises Franches d'Exportation aucune mesure :

  • discriminatoire par rapport à celles dont bénéficient les autres entreprises installées au Sénégal;

  • ou ayant pour effet d'aggraver les dispositions résultant du statut de l'Entreprise Franche d'Exportation et les textes d'application existant à la date de l'agrément.

Arbitrage
Les différends entre personnes physiques ou morales étrangères et la République du Sénégal concernant l'application de la loi sur les Entreprises Franches d'Exportation sont réglés selon une procédure de conciliation et d'arbitrage découlant :

  • soit des règles élaborées par le Centre International des Règlements des Différends sur les Investissements (CIRDI);

  • soit des accords et traités signés entre le Sénégal et l'Etat dont la personne physique ou morale est ressortissante,

  • soit de tout autre règlement adopté d'un commun accord par les deux parties.


Guide d'Accès au marché Allemand voire Commerce International

voir Boîte à Outils de la PME
www.boiteoutilspme.com / Commerce International

 

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