Agence de Développement et d'Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises (ADEPME)

Climat des Affaires

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• L'objectif de l'amélioration du climat des affaires

• Les contraintes au développement du secteur privé

• Documentation à télécharger

• Recommandations

  • Au plan institutionnel et stratégique

  • Au plan juridique et règlementaire

  • Législation fiscale et douanière

  • Amélioration du cadre réglementaire et de l’environnement judiciaire

  • Amélioration de la législation sociale

  • Amélioration de la qualité des infrastructures

  • Amélioration de l’accès au foncier

• Loi d’orientation relative à la promotion et au développement
  des Petites et Moyennes Entreprises (MPME)

Objectif  [haut]

L'objectif de l'amélioration du climat des affaires est d'améliorer les conditions cadres des entreprises du Sénégal. Pour cela, une analyse des contraintes a été faites et des recommandations élaborées. Ainsi, les thèmes du Climat des Affaires sont:

• Stratégie de Croissance Accélérée (SCA)

  • Renforcer la compétitivité des entreprises

  • Optimiser leur potentiel de croissance

  • Créer des emplois

• Lettre de politique sectorielle pour l'amélioration des conditions cadres
  des micro, petites et moyennes entreprises (MPME)

Les contraintes au développement du secteur privé 

Les contraintes générales que rencontrent toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur nature (donc y compris les M-PME), lors des phases de création et de développement de leurs entreprises sont classées en quatre catégories en fonction de la nature des entraves identifiées : socio-économique, juridique et réglementaire, technique et financière.

• Le fait que de nombreux décrets et arrêtés d’application ne soient pas encore pris constitue des limites rendant non opérationnelles certaines dispositions du Code du travail relatives à l’amélioration de l’environnement juridique des entreprises (suppression de l’autorisation préalable de licenciement, procédure de règlement de différends collectifs, aménagements des contrats à durée déterminée, institution du chômage technique, etc.) ;

• Les taux de taxation ainsi que l'application de la législation fiscale sont aussi des contraintes majeures pour les entreprises au Sénégal en raison de la multitude des impôts et taxes d’une part, et des pratiques d’autre part, malgré l’effort de simplification noté récemment (une taxe unique instituée pour les petites entreprises et se substituant à l'impôt sur les sociétés, la TVA et la patente) ;

• La capacité des administrations à mettre en place et appliquer des mesures favorables aux marchés et aux firmes est encore loin des meilleures pratiques internationales malgré les efforts accomplis ces dernières années ;

• Les contraintes liées aux réglementations (permis d'opérations et licences commerciales, réglementation du travail, cadre légal de la politique fiscale, règles douanières et commerciales ainsi que les pratiques anti-concurrentielles ou informelles) créent des situations de corruption ;

Les infrastructures conditionnent la productivité des entreprises. Il existe cinq grands types de services d'infrastructure dont la mauvaise qualité a un impact sur la gestion des entreprises. Ce sont: les routes et les services de transport routier, l'évacuation des déchets, le transport ferroviaire et la fourniture d'électricité.

• L’état des routes et du transport routier : les problèmes de maintenance et d'engorgement du réseau sont très sérieux,

• Le transport  ferroviaire : le Sénégal souffre de l’absence de voies de communication en bon état avec la sous-région,

• L’accès aux financements est  un des problèmes majeurs des entreprises ;

• Les crédits sont fortement concentrés entre les mains des grandes entreprises (150 à 200 entreprises du secteur formel) ;

•  Les coûts des financements sont également très élevés, surtout pour les entreprises industrielles ;

• La qualification du personnel se pose parfois et les formations financées par les entreprises pour y répondre ne sont pas toujours en adéquation avec les besoins.
   

Recommandations  [haut]

Les recommandations de politique générale relevées ici et là concernent des aspects institutionnels, de stratégie, de droit, de réglementation, de développement économique et social.

Au plan institutionnel et stratégique

• Pilotage et coordination de la conduite des réformes nécessaires à la promotion des investissements privés;

• Prendre les dispositions nécessaires pour assurer une interface correcte entre les autorités gouvernementales, le secteur privé et les bailleurs de fonds;

• Amélioration de la circulation de l'information sur le marché du travail

• Mettre en place un "Répertoire des Métiers" et un Observatoire de l'Emploi et des Qualifications Professionnelles" lors du PRSC II;

• Remédier aux insuffisances du système financier;

• Réviser les règles de la profession d’auditeur/comptable ainsi que l’application effective de la législation existante pour remédier aux limites objectives de l’Ordre des experts-comptables et auditeurs;

• Développer des programmes de sensibilisation et d’information d’envergure sur les opérations possibles en matière de financement de l’exportation qui disposent de possibilités largement ignorées par la majorité des entreprises;

• Promouvoir le capital-risque pour développer les projets d’investissement.

Au plan juridique et règlementaire

Dans le but de pallier les insuffisances constatées dans le domaine juridique et règlementaire, il est préconisé les actions suivantes.

• Une rationalisation des administrations impliquées dans les relations avec les entreprises :

• Lutter contre la tendance à multiplier les administrations (comités, cellules, agences) ;

• Faire l’état des lieux en matière de procédures administratives au Sénégal et de formuler des propositions d’amélioration ;

• Procéder à une simplification et à une réduction du coût des procédures existantes ;

• Lutter plus efficacement contre la corruption.

• Renforcer les moyens de fonctionnement et d’intervention de la Commission de lutte contre la corruption et de la concussion ;

• Compléter le dispositif du Code des marchés publics  par  de nouvelles dispositions orientées sur la lutte contre la corruption;

• Insérer dans le code pénal des dispositions permettant des poursuites et des sanctions en cas de  corruption active et passive ;

• Procéder de manière systématique à  la planification annuelle des marchés avec obligation de soumettre tous les plans arrêtés à l’approbation de la Commission Nationale des Contrats de l’Administration (CNCA) ;

• Rénover le cadre législatif et réglementaire de lutte contre la corruption ;

• Renforcer les dispositifs de contrôle interne avec notamment l’instauration d’un audit interne de la gestion des administrations et départements clés et d’un audit externe par la Cour des comptes ainsi que la large diffusion de leurs conclusions ;

• Mettre en place de mesures microéconomiques permettant de limiter les possibilités de corruption 

• Interdire pour certains emplois la possibilité pour un fonctionnaire de rester en poste au-delà d’une limite de temps précise, par exemple un délai de trois ans pratiqué à la Direction Générale des Douanes ;

• Rendre effective et de manière très forte la prise de sanctions/pénalités en cas de corruption avérée, quel que soit le rang hiérarchique des personnels en cause ;

• Faire prendre et rendre effectives les procédures de publication du patrimoine personnel des fonctionnaires de haut rang.

• Poursuite de l'amélioration de l'environnement réglementaire.

Législation fiscale et douanière

• Améliorer le système fiscal : poursuivre la simplification du système fiscal et l’amélioration de son application, le renforcement des capacités de la Direction Générale des Impôts (fourniture de meilleurs équipements et une formation accrue des personnels) ;

• Etudier la possibilité de réduire le taux de TVA pour les activités touristiques ;

• Harmoniser les contrôles fiscaux et douaniers pour une meilleure prise en compte des intérêts et préoccupations du secteur formel ;

• Engager la réforme du Code des Douanes ;

• Supprimer la taxe d’égalisation ;

• Conduire une étude sur l’impact des régimes dérogatoires.

• Supprimer l’extension du précompte TVA aux entreprises du BTP ;

• Etudier l’efficacité des taxes sur les opérations financières.

Amélioration du cadre réglementaire et de l’environnement judiciaire

• Promouvoir des tribunaux de commerce au Sénégal dans le but de doter le pays de juridictions spécialisées ;

• Assurer une plus grande informatisation des greffes et des tribunaux ;

• Assurer aux créanciers une meilleure protection ;

• Renforcer la capacité des magistrats par des formations et des programmes de perfectionnement en droit des affaires ;

• Désengorger les juridictions par le recours à l’arbitrage et à la médiation ;

• Prononcer des peines fermes et effectives à l’encontre des magistrats ou autres juges corrompus quelle que soit la position qu’ils occupent dans le système judiciaire ;

• Procéder au recrutement en nombre suffisant de juges spécialisés dans les domaines  du droit commercial et de la fiscalité des entreprises ;

• Mettre en œuvre une simplification et une amélioration des procédures de création et fermeture d'entreprises ;

• Réduire les coûts liés aux procédures de création et fermeture d'entreprises.

Amélioration de la législation sociale

• Prendre les textes réglementaires utiles en vue de rendre opérationnelles certaines dispositions du Code du Travail de 1996 ; 

• Envisager et rendre effectif le plafonnement des indemnités de licenciement et des dommages et intérêts ;

• Participer à la réalisation du projet d’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit du travail

Au plan économique et social

Amélioration de la qualité des infrastructures

• Accélérer la réalisation des projets d’infrastructures prévus dans le cadre du Programme de Mobilité Urbaine piloté par le CETUD ;

• Lutter contre l’encombrement humain et l’envahissement des voies de circulation par les activités économiques ;

• Lutter, plus généralement, contre l’occupation anarchique des voies publiques ;

• Rendre effective dans les centres urbains l’existence des zones d’accueil des vendeurs à la sauvette interdits de voies publiques tout en veillant à la décentralisation de ces nouvelles zones d’accueil.

Amélioration de l’accès au foncier

• Faire voter par l’Assemblée Nationale une loi orientée sur la modernisation des procédures administratives à l’investissement ;

• Réduire la durée des procédures foncières, notamment celles d’obtention du bail emphytéotique, tout en améliorant l’information en direction des personnes intéressées ;

• Démultiplier les zones industrielles sous la forme du projet de la plate-forme de Diamniadio, en partenariat avec le secteur privé.

  
Loi d’orientation relative à la promotion et au
développement des Petites et Moyennes Entreprises [haut]

Composantes de la loi et réformes nécessaires

La loi d’orientation envisage la mise en place d’un certain nombre de règles et principes consensuels permettant aux PME de jouer pleinement leur rôle et aux autorités de fédérer le soutien à leur apporter, en matière d’organisation interne, de financement, de sous-traitance, de formation professionnelle, de fiscalité, d’accès aux marchés et aux sites aménagés. Dans cette perspective, l’Etat s’engage à effectuer les réformes visant l’allégement et la simplification des règles juridiques, fiscales et administratives et des procédures dans le domaine d’accès au financement, aux marchés ainsi qu’à accélérer la réforme foncière en vue, notamment, de faciliter l’aménagement et la mise à disposition des sites appropriés au profit des PME.

Synergies des institutions privées et publiques

En matière de financement, la loi introduit une démarche novatrice par rapport au système classique d’accès au crédit bancaire. Cette démarche devrait assurer le financement à court moyen et long terme des PME, conduisant ainsi, à travers l’appel public à l’épargne, à élargir la base de leurs actionnaires et des investisseurs. Le succès et l’efficacité de cette politique justifient l’élaboration de la loi sur la promotion et le développement des PME. C’est pourquoi, l’Etat du Sénégal a pris l’initiative de mettre en place un cadre institutionnel et juridique de promotion des PME, articulé autour de structures et de mécanismes de dialogue et de partenariat avec les opérateurs économiques, les associations professionnelles et patronales représentatives des PME, les chambres consulaires et les partenaires au développement.

Mesures de soutien

Les mesures de soutien reposent sur la participation effective de tous les acteurs socio économiques dans leur formulation et l’instauration d’un climat social favorable aux investissements et au développement des entreprises. En outre, ces mesures encouragent aussi toute action tendant à améliorer la qualité des PME, ainsi que la réalisation et le développement des sites d’accueil destinés à leur expansion (ateliers relais, incubateurs, pépinières d’entreprises), ce, en adéquation avec leurs besoins réels précis et compte tenu de la spécificité de chaque secteur économique. Le cadre ainsi mis en place destiné à la PME tient compte de l’environnement national, sous-régional et international et vise à atteindre les objectifs spécifiques ci-après :

• Doter la PME d’un environnement favorable à son expansion ;

• Mieux prendre en compte sa spécificité et sa vulnérabilité ;

• Organiser ses relations avec les grandes entreprises, notamment au niveau de la sous-traitance et de l’accès aux marchés ;

• Développer le transfert de technologies des instituts universitaire de recherche vers les PME ;

• Assurer à la PME un appui multiforme pour accroître sa compétitivité.

  Comité de suivi

Enfin pour permettre une mise en application effective des dispositions de la présente loi, un Comité de suivi sera mis en place. Le comité de suivi des mesures d’aide et de soutien accordés aux PME, institué à cet effet, aura pour mission de veiller à la mise en œuvre des mesures et engagements à l’appui des PME.

loi-d-orientation-des-pme.doc  138 Ko

Votée par l'Assemblée Nationale le mercredit 6 Février 2008.

Contenu: Définition de la PME, dispositions relatives au financement des PME, fonds d'aménagement régionaux, accès aux marchés publics, rôle des collectivités locales, allègement et dispositions d'ordre fiscal, rôle des organisation patronales, plan de formation des effectifs des PME,, obligation des bénéficiaires des mesures d'aide, obligations légales et fiscales.

Note sur la Loi d’orientation 49/2007 relative à la Promotion
et au Développement des Petites et Moyennes Entreprises au Sénégal,
votée par l’Assemblée Nationale en Séance plénière le Mercredi 06 Février 2008
 

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Statistiques du Site

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en collaboration avec le Programme Promotion de l'Emploi des Jeunes en Milieu Urbain (PEJU) de la Coopération Allemande (à travers KfW et GTZ)